Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 16 novembre 2015, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, donna lecture du jugement, de l’acte d’appel et développa les moyens de sa partie.

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 5 mai 2023, intimée sur appel incident, comparant par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, demeurant à Pétange,PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES, de Luxembourg du 3 août 2023,comparant par Maître Zambila Crina NEGOITA, avocat à la Cour, demeurant à Beckerich,comparant par Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Audience publique du mardi, dix-huit octobre deux mille vingt-deux Numéro du rôle : TAL-2022-03379 Composition : MAGISTRAT1.), vice-président, MAGISTRAT2.), premier juge, MAGISTRAT3.), premier juge, GREFFIER1.), greffier.PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’Esch-sur-Alzette

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 17 août 2015,intimé sur appel incident,comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette,comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) D.), placée sous sauvegarde de justice par

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) no 116/2008appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 25 mai 2007, comparant par Maître Fernando A. DIAS SOBRAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 17 août 2018, comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître Manon RISCH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante donna lecture de l’acte d’appel

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 28 juin 2016, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son

PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ d’Esch-sur-Alzette du 19 août 2015, comparant par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 16 janvier 2014,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, anciennement la société à responsabilité limitée SOC.3.) SARL, établie et ayant son siège social à L(représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 7 janvier 2010, intimée sur appel incident comparant par Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, appelantes par appel incident comparant par Maître Mathieu

l’établissement public FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établi à L-2155 Luxembourg, 74, Mühlenweg, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979, modifiée par la loi du 15 novembre 2002 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 23 octobre 2020, comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Par jugement

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 23 octobre 2020, comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Par jugement

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 8 janvier 2007, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (intimés aux fins du

Par requête déposée le 11 septembre 2020, la société anonyme SOC.2.) a sollicité la convocation de la société à responsabilité limitée SOC.1.) et d’A.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 30.937,50 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de

Par requête déposée le 11 septembre 2020, la société anonyme SOC2 a sollicité la convocation de la société à responsabilité limitée SOC1 et d’A devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 37.238,92 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de février 2020

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 24 décembre 2019. comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,L’instruction a été clôturée à l’audience du 22 décembre 2020.Vu la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 23 septembre 2024,comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.L’affaire inscrite sous le numéro

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 21 juillet 2022,Par exploit d’huissier de justice du 21 juillet 2022, SOCIETE1.) a régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement, lui notifié en date du 20 juin 2022.Elle réclame encore une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de