Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
- 05. Chambre
- 19. Chambre CRI
- 21. Chambre RENVOIS
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20240221_TALChaCo_235_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans son réquisitoire, le Ministère public explique encore qu’il aurait, par réquisitoire du 25 mars 2019, requis l’inculpation de PERSONNE9.) du chef des faits pour lesquels PERSONNE11.) et PERSONNE12.) auraient été renvoyés devant la chambre criminelle par arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 25 janvier 2012 et que le juge d’instructionL’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/21. Chambre RENVOIS