Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,25)la société anonyme SOC17.), établie et ayant son siège social à L-(Vu l’ordonnance n°2243/11 du 21 octobre 2011 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et concernant les

Audience de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 octobre 2019, où étaient présents:Vu la requête en restitution de fonds, déposée le 13 septembre 2019 par Maître Philippe MORALES, avocat à la Cour, demeurant à L-1931 Luxembourg, 57, avenue de la Liberté, au nom et pour le compte de :représentée par son conseil d’

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 14 octobre 2010, où étaient présents:Vu le réquisitoire du 28 avril 2010 du procureur d’Etat en transmission de documents.Lors de la séance de la chambre du conseil du 1er octobre 2010 et en présence de Maître Christophe LOUDON, avocat inscrit au barreau d’Ecosse et Nicolas

Stéphanie NEUEN, premier juge, président d’audience Teresa ANTUNES MARTINS, premier juge et Christian ENGEL, jugeVu le réquisitoire du procureur d'État du 2 octobre 2015 annexé à la présente et basé sur l’article 9 (3) de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.Vu les mémoires et les pièces annexés à la

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 25 novembre 2015, où étaient présents:Vu le mémoire déposé par la société SOC.1.) S.C., partie civile, en date du 16 octobre 2015 au greffe de la chambre du conseil en application de l’article 127 (7) du Code d’instruction criminelle.Vu le mémoire déposé par l’inculpé A.) en

MAGISTRAT1.), premier juge, président d’audience MAGISTRAT2.) et MAGISTRAT3.), juges GREFFIER1.), greffier assumé ___________________________Vu le rapport du juge d’instruction du 27 décembre 2016.Dans son rapport, le juge d’instruction se réfère aux devoirs effectués au cours de l’instruction et en droit se rallie intégralement aux réquisitions du procureur

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 23 mars 2016, où étaient présents:Vu l’information adressée par lettres recommandées à la poste à l‘inculpé et à son conseil conformément à l’article 127(6) du Code d’instruction criminelle.Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en application de l’

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 10 octobre 2018, où étaient présents:Vu la requête déposée le 22 août 2018 par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte de :La société en commandite par actions sous forme d’une société d’investissement à capital variable –

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 25 avril 2018, où étaient présents:Stéphanie NEUEN, premier juge, président d’audience, Annick DENNEWALD et Lynn STELMES, juges, Jean-Paul KNEIP, greffier ___________________________Par réquisitoire du 13 juillet 2017, le procureur d’Etat requiert le renvoi de l’inculpé F.)

Stéphanie NEUEN, premier juge, président d’audience Annick DENNEWALD, juge et Frédéric GRUHLKE, juge-déléguéVu le réquisitoire du procureur d'État du 25 janvier 2017 fondé sur l’article 9 (3) de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale annexé à la présente;Par réquisitoire du 25 janvier 2017, le procureur d’

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 13 mai 2009, où étaient présents:Vu le réquisitoire du 22 janvier 2009 du procureur d’Etat en transmission de documents.Vu les notes du procureur d’Etat déposées les 6 et 30 mars 2009.O R D O N N A N C EPar requête déposée le 21 juillet 2008, les requérants demandent à la

Ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 17 mai 2013, où étaient présents:Vu le réquisitoire du procureur d’Etat du 25 avril 2013 annexé à la présente et déposé le 29 avril 2013,Par réquisitoire daté du 25 avril 2013, le procureur d’Etat demande à la chambre du conseil de constater la régularité de la procédure