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20251024_CA12_CAL-2025-00402_pseudonymisé-accessible.pdf
Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille vingt-cinqpartie appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 mars 2025,comparaissant par Maître Sylvie DENAYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston
- Juridiction : CSJ/12. Chambre Référé
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20251121_CA12_CAL-2024-01079_pseudonymisé-accessible.pdf
partie appelante aux termes d’un recours basé sur l’article 37 du règlement UE n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, déposé au greffe
- Juridiction : CSJ/12. Chambre Référé
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20251219_CA12_CAL-2024-00984_pseudonymisé-accessible.pdf
partie appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 11 octobre 2024,LA COUR D’APPELRevu l’arrêt du 30 avril 2025, aux termes duquel la Cour, après avoir donné acte aux parties qu’elles marquaient leur accord à voir statuer par un arrêt séparé sur la compétence de la juridiction saisie, sur la régularité de l’appel
- Juridiction : CSJ/12. Chambre Référé
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20251031_CA12_CAL-2025-00423_pseudonymisé-accessible.pdf
LA COUR D’APPELPar exploit d’huissier du 6 juin 2024, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)), la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)), la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)) et la société de droit maltais SOCIETE4.) (ci-après : la société SOCIETE4.)) ont assigné PERSONNE3.), PERSONNE1.),
- Juridiction : CSJ/12. Chambre Référé