Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Audience publique du vingt-sept octobre deux mille dix.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille Faber de Luxembourg en date du 2 avril 2003,demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 22 mai 2007,LA COUR DAPPEL:Par acte d’huissier du 22 octobre 2002, la société

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre commerce