Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf. Rigaux & Trousse: Les crimes et délits du Code Pénal, t. 5, p.13 et ss.).13Par application

La description des trois hommes fournie par PERSONNE12.) était similaire à celle donnée par PERSONNE11.), le témoin précisant encore que les trois hommes étaient d’origine arabe et que l’un des trois parlait la langue française sans accent, celui-ci ayant crié « Vite, vite » en montant à bord du véhicule RENAULT.Le retraçage téléphonique a permis de

L'élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu « était au courant » et « ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux » (Crim. fr., 27 novembre 1978).Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires (Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér. 1970, somm.p. 177, Bull.crim.1970, n° 199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110).13 ss).13Dans la mesure où une

Jugt n°2309/2014 Notice du Parquet : 33225/13/CDLe Ministère Public reproche à X.), le 15 novembre 2013, entre 15.00 et 16 heures, le mardi 18 novembre 2013, vers 10.00 heures et le 20 novembre 2013, entre 13.00 et 14.15 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-(Le Ministère Public lui reproche encore, le 20 novembre 2013, entre 13.00 et