Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre le 29/03/2012 et le 13/04/2012 à L-ADRESSE4.), dans l’établissement de crédit « SOCIETE1.)Depuis un temps non encore prescrit, et au moins à partir du 13/04/2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE4.), dans l’établissement de crédit « SOCIETE1.)En date du 13 avril 2012, PERSONNE4.), en sa qualité de représentant de

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.13Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 60, 61, 65, 66, 196, 197, 214, 496, 496-1, 496-2 et

NUMERO18.), le 7 avril 2016 - BMW M550 avec le n° de châssis NUMERO19.), le 13 juillet 2016 - Citroën C4 avec le n° de châssis NUMERO20.), le 12 octobre 2016 - Audi A5 avec le n° de châssis NUMERO21.), le 18 juillet 2016NUMERO18.), le 7 avril 2016 - BMW M550 avec le n° de châssis NUMERO19.), le 13 juillet 2016 - Citroën C4 avec le n° de châssis NUMERO20.),

1. d’avoir harcelé de façon répétée PERSONNE2.), née le DATE2.), par faits, paroles et cris, gestes et menaces, alors qu’il savait qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne susvisée, et notamment, d’avoir :procès-verbal n°1284 du 8 novembre 2024 du Commissariat de Bonnevoie) - le 25 août 2024, crié avec PERSONNE2.), - le

Par transmis du 13 octobre 2021, le Parquet a requis l’entraide internationale des autorités françaises en émettant une demande d’entraide européenne tout en leur demandant de bien vouloir procéder à l’audition de PERSONNE3.), qui a ainsi été entendu le 4 mars 2022 par la compagnie de gendarmerie départementale de Senlis.Les moindres indices peuvent être

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1,

13Depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre le 10 septembre 2023 vers 13.00 heures et le 11 septembre 2023 vers 09.00 heures à LADRESSE42.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus précises, principalement, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement, au préjudice de la société à

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans enEn

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi que des

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi que des

Face à ce refus, PERSONNE1.) s’est mis à proférer des cris à l’intérieur duUne altercation physique a ensuite éclaté, au cours de laquelle l'un des prévenus a crié qu'il avait été poignardé avant de s'éloigner en boitant.13545 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 182-1, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1du Code

Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R), - le procès-verbal numéro SPJ-AP-PT-CAPITALE-2024/151217-1/ROJE dressé le 18 février 2024 par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service Central : SPJ, PTR CAPITALE, - le rapport complémentaire numéro JDA 151207-13/2024 dressé le 18 février 2024 par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Région Capitale,

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

Le 13 juin 2022, PERSONNE3.) a consulté le docteur PERSONNE7.), qui a établi un rapport détaillé de ses blessures.la ADRESSE14.), PERSONNE1.) lui aurait saisi le pouce droit et l’aurait tordu violemment, provoquant des cris de douleur.13À cela s’ajoute que l’ordonnance médicale établie en date du 13 juin 2022 par le docteur PERSONNE7.) prévoit que « Celle-ci

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnations (Crim. 9 février 1955, D 1955.2749).13Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du