Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’exequatur d’un jugement étranger de confiscation en application des articles 656 à 668 du Code de procédure pénale, suite à la demande en exequatur du 16 janvier 2019 émanant de Monsieur Marc VAN DRIEL, Procureur du Roi auprès du Parquet d’Amsterdam (NL), (réf. WTS-U-2019008025, 13/993024-15, KLR-U-2014035094), en vue de l’exécution au Grand-Duché deLe

PERSONNE5.) a été réentendu par les agents de police le 13 mars 2022 et déclara que lorsqu’il se trouvait aux toilettes avec son ami PERSONNE6.), l’homme s’y trouvait également et le fixa du regard d’un air agressif, de sorte qu’il lui demanda, avant de quitter les toilettes, s’ils se connaissaient.PERSONNE6.) a également été entendu le 17 mars 2019 puis le

d’avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés

Le 13 mai 2021, à 6.01 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,d’avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes,

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2022Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro 6385/22/CD et notamment le procès-verbal n°65/2022 du 21 janvier 2022 et le rapport n°8236-195/2022 du 4 mars 2022 dressés par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Belvaux.Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure

13.07.201213.11.201319.05.2016 27.01.2017 04.02.2019 28.03.2019 23.04.2019 25.04.2019 13.07.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021 21.12.2021Dossier de faillite de la société

13Si la banqueroute est facultative, le juge apprécie souverainement si le fait incriminé et établi doit être sanctionné en tenant compte, par exemple, de la gravité de la faute commise, du préjudice causé ou de la position du failli (Gaston SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, sub art 489-490, n°13 et références citées).Sous l’angle de la

Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 196, 214, 461, 464, 467, 491, 496 et 506-1 du Code pénal ainsi que des articles 1, 130-1, 131, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite à l'audience par Monsieur le vice-

numéro JDA/SPJ14/2018/71656-6 du 13 décembre 2018, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Enquêtes spécialisées, et le procès-verbal numéro JDA/SPJ14/2019/71656-14 du 6 février 2019, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Enquêtes spécialisées.Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).Faits du 13 décembre

numéro JDA/SPJ14/2018/71656-6 du 13 décembre 2018, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Enquêtes spécialisées, et le procès-verbal numéro JDA/SPJ14/2019/71656-14 du 6 février 2019, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Enquêtes spécialisées.Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).Faits du 13 décembre

Cette loi du 18 juillet 2018 prévoit également à son article 75 au point 2) des peines d’amendes contraventionnelles pour les faits repris à ce point aux numéros 1) à 13), donc pour des faits qui pour certains étaient susceptibles d’être sanctionnés par des peines correctionnelles sous l’empire de la loi du 19 janvier 2009.13représentant légal » (Cass. crim.

Cette loi du 18 juillet 2018 prévoit également à son article 75 au point 2) des peines d’amendes contraventionnelles pour les faits repris à ce point aux numéros 1) à 13), donc pour des faits qui pour certains étaient susceptibles d’être sanctionnés par des peines correctionnelles sous l’empire de la loi du 19 janvier 2009.13représentant légal » (Cass. crim.

I) Entre le 13 et le 15 octobre 2017:En l’espèce, il est reproché à P1) d’être, sans autorisation, entré dans l’appartement louée par PC1), respectivement dans sa chambre entre le 13 et le 15 octobre 2017 et d’y avoir changé la serrure de la porte d’entrée et d’avoir manipulé la porte de la chambre de cette dernière.Par domicile, il y a lieu d’entendre toute

A cette même audience, Maître Luc JEITZ, en sa qualité de mandataire des prévenus, a soulevé, in limine litis, l’exception du libellé obscur de la citation du 13 janvier 2017 et a demandé à voir joindre l’incident au fond.le visa des textes complémentaires encourus n'est cependant pas nécessaire (Cass. crim 30 novembre 1988 Bull. crim n° 408) mais encore