Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 résultat(s) trouvé(s)
  1. Vu le rapport n° SPJ/JEUN/6922-13 du 11 septembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse.CSJ, 13 janvier 2009, n° 19/09 V ;13 -Ce dernier acte dans un rapport datant du 13 août 2009 avoir contacté, en vue de clarifier le problème, la sœur de la plaignante au nom de laquelle le véhicule étaitSelon le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre criminelle