Décisions intégrales des juridictions judiciaires

30.11.2016 de C.), ensemble ses annexes Procès-verbal de première comparution du 09.12.2016 de D.), ensemble ses annexes Procès-verbal de première comparution du 12.01.2017 de BANQUE BQUE.1.) SC, ensemble ses annexes Courriel du 13.01.2017 de Maître François PRUM contenant en annexe l’instruction du 10.03.2016 au personnel de BQUE.1.) SC relative à l’

12996/13/CD (CRI 245/04/CRIL)Suite aux commissions rogatoires internationales des 5 juillet 2004, 8 juillet 2004, 14 mars 2005, 31 mars 2005 et 13 mai 2005 délivrées par F.E.T.M. HILHORST, procureur de la Reine du parquet près le tribunal d’arrondissement de Roermond, Vincent FRANCK, juge d'instruction près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a fait

cause et qu'en outre l'indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf. in JCL PROCEDURE PENALE, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DÉCEMBRE 2023Il a expliqué qu’une dispute avait éclaté concernant la carte de crédit volée et que PERSONNE2.) avait crié tellement qu’il voulait l’en empêcher avec sa main.Le Ministère Public reproche principalement à PERSONNE1.), d’avoir, le 23 septembre 2019 au cours de l’après-midi entre 13.00 heures et 18.00 heures, dans l’

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, et 496 du code pénal, et des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.Par courrier daté du 11 août 2020 et notifié en date du 13 août 2020 au Ministère Public, le mandataire de PERSONNE1.) releva opposition

L’élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu « était au courant » et « ne pouvait en ignorer le caractère frauduleux » (Crim. fr. 27 novembre 1978).13Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 65, 66, 196, 197 et 496 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1

Le Ministère Public reproche sub 1) à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 21 février 2023 vers 13.45 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE3.), au magasin « SOCIETE1.) », frauduleusement soustrait au préjudice du magasin susvisé, 4 bouteilles de champagne de la marque « Veuve Cliquot », d’une valeur1) le 21

PERSONNE3.) aurait crié et lui aurait fait savoirc o n d a m n e PERSONNE3.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 13,02 euros,Le tout en application des articles 14, 15, 20, 66, 399, 461 et 467 du Code pénal et des articles 2,3, 155, 179, 182,

auraient crié pour alerter les personnes se trouvant dans les alentours.Il aurait crié pour avertir les autres personnes et aurait réussi à se sauver en se couchant par terre.13Par ces dispositions, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas. 4,

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 45684/23/CD et notamment le procès-verbal n° 33672/2023 et le rapport n° 2023/50713/2690/LF dressés en date du 13 décembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange.Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 13 décembre 2023 vers 20.00 heures à

Lors de son interrogatoire de police du 13 septembre 2019, PERSONNE1.) a exprimé avoir eu des doutes quant aux soins qui avaient été prodigués à son chat, raison pour laquelle ilPar domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit (Crim. 28 janvier 1958, Bull. Crim. 1958, no 94) respectivement tout lieu

Le Ministère Public reproche sub 2. à la prévenue d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE2.) des fonds d'une valeur indéterminée, mais d'au moins 13.300,46 euros en procédant, au moyen de la carte de débit SOCIETE1.) liée au compte bancaire IBAN NUMERO1.) appartenant à PERSONNE2.), à de

Elle déclare s’être trouvée dans sa chambre au premier étage lorsque vers 22.10 heures, elle aurait entendu des cris provenant de l’extérieur.Il ressort encore d’un certificat médical établi le 13 juillet 2022 à 1.11 heure par le même médecin qu’un hématome sous le genou gauche et des dermabrasions sur les deux genoux ont été constatés sur la personne de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DÉCEMBRE 202313) le 17 novembre 2022 entre 15.10 heures et 15.30 heures, à ADRESSE30.) », d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE22.) des choses indéterminées dans son sac à main, partant des choses appartenant à autrui, tentative qui n’a manqué son effet que par l’intervention de sa collègue de travail

peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim. 9 juillet 1992 n° 986/92).De plus, la circonstance que la citation ne fournisse pas une description précise des actes concrets de participation de chacun des co-prévenus, en qualité soit d’auteur, soit de coauteur, soit de complice, n’est pas de

Le Ministère Public reproche sub 1) à PERSONNE1.), d’avoir, entre le samedi 10 août 2019 vers 8.00 heures et le samedi 31 août 2019 vers 13.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE4.), soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), né le DATE3.), notamment la somme en liquide de 60 euros, une chaîne en or, une

Par citation du 27 avril 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 13 et 14 juin 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Entendu par le magistrat instructeur le lendemain 13 octobre 2021,

Elle indique avoir crié à l’aide comme elle savait qu’une collègue de travail se trouvait dans le vestiaire pourAu moment où PERSONNE2.) aurait ouvert la porte, elle aurait crié qu’il était encore là.1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par

24878/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24878/13/CD.en place de SOCIETE1.) S.A. et a travaillé effectivement pour le compte de SOCIETE1.) S.A., 12. badge/carte d’accès original de SOCIETE1.) S.A. émis au nom de PERSONNE1.), 13. carte SOCIETE4.) de PERSONNE1.), 14. divers documents en relation avec

d'avoir proféré des cris séditieux, d'avoir communiqué au public par la voie d'un média des textes séditieux, d'avoir exposé publiquement, distribué, vendu mis en vente ou d'avoir publiquement porté, des signes ou symboles propres à provoquer la rébellion ou à troubler la paix publique,Par application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,