Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, numéroNUMERO4.), cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, numérosNUMERO5.) et suiv.).

lorsque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est absolument identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première (Enc. Dalloz, Dr. crim. Vo. Chose jugée, no. 45).Le cumul d’une sanction pénale et d’une sanction disciplinaire ne contrevient dès lors pas au principe non bis in idem (CSJ, 13 juillet 2010, n° 336

Il s’ensuit d’une part que de simples injures ou paroles, même vives, ne peuvent être tenues pour des actes de provocation au sens de cet article (Cass. crim. fr. 9 mai 1972, bull. crim. n° 94, revue Science Criminelle 1972, p.13En application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 60, 66, 399 et 409 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184,

Ce dernier ne lui aurait pas ouvert la porte alors qu’il aurait crié sans cesse.13Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 276, 409 et 439 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626 et 629 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

dans le rapport n° SPJ/JEUN/2020/81565-13/DEST-SCSV du 10 août 2022, points 2.A., 2.B. et 2.D., dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel, ces messages ayant dès lors été susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur, avec la circonstance que ces messages impliquent

La détention et la consultation de matériel pédopornographique sur une période prolongée ne procèdent pas d’une intention délictueuse unique (Cour, 13 janvier 2015, n° 14/15 V).S’agissant de l’article 383bis du Code pénal, la loi précitée du 7 août 2023 est plus sévère que l’ancienne loi de sorte qu’il convient de faire application de l’article 383bis dans

L’attentat à la pudeur suppose une victime déterminée, alors que l’outrage visé par l’article 385 du Code pénal présente un caractère impersonnel (Cour d’appel 7 janvier 2025, arrêt n°1/25 – Crim. notice 14261/22/CD).13Le dommage est apprécié in concreto (Cour d’appel, 13 octobre 1954, P. 16, p. 210).Le tout en application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29

Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire parut utilement à l’audience publique du 13 janvier 2025.25/03/2020 20/09/2020 20/09/2020 20/09/2020 20/09/2020 20/09/2020 20/09/2020 20/09/2020 20/09/2020 02/03/2020 02/01/2020 01/03/2020 21/08/2019 04/03/2020 21/08/2019 13/05/2019 13/05/2019 29/07/2018 07/10/2019 01/01/202013 Piècen°13 de la farde de pièce

24.10.2005 07.02.2006 13.04.2006 25.04.2006 14.07.2006 19.10.2006 11.01.2007 13.07.20075’001.75 15’417.94 15’078.06 4’921.94 15’250.36 10’003.50 15’355.93 13’796.21Au profit de la société SOCIETE4.) S.àr.l., entre le 13 octobre 2003 et le 23 janvier 201413.10.2003 4’277.66 30.12.2003 8’552.32 18.02.2004 8’555.3113.10.2009 5’701.55 Virement13.04.2010 5’701.55

entre le 1er janvier 2008 et 13 septembre 2013,entre le 27 juillet 2008 et le 13 septembre 2013, effectué des opérations de placement de la somme totale de 1.091.554,57 € (en espèces) sur son compte bancaire personnel no.entre le 27 juillet 2008 et le 13 septembre 2013, effectué par l’intermédiaire de personnes tierces des opérations de placement de la somme

Par citation du 27 septembre 2023, Monsieur le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité les prévenus à comparaître aux audiences publiques des 12 et 13 décembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Elle aurait simplement tenu à ce que les tâches ménagères

de SOCIETE3.) SARL et PERSONNE2.) en date du 13 mars 2019.L'élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu était au courant et ne pouvait ignorer le caractère frauduleux (Crim. fr. 27 novembre 1978).de SOCIETE3.) SARL et PERSONNE2.) en date du 13 mars 2019 ».Par application des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, numéro 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, numéros 47 et suiv.).Par

I) entre le mois de septembre 2022 et le 13 janvier 2023 en France, en ce qui concerne la confection du faux, à son domicile établi à F-ADRESSE3.) et au Ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche (service CEDIES), établi et ayant son siège à 18-ADRESSE4.), L-ADRESSE5.) en ce qui concerne l’usage de faux,II) le 13 janvier 2023, au Ministère de l

de PERSONNE3.) 11) 115 € au préjudice de PERSONNE15.) 12) 7.805,94 € au préjudice de PERSONNE16.) 13) 50 € au préjudice de PERSONNE17.) 14) 50 € au préjudice de PERSONNE18.) 15) 324,37 € au préjudice de PERSONNE19.) 16) 65,65 € au préjudice de PERSONNE20.) 17) 338, 15 € au préjudice de PERSONNE21.) 18) 432,41 € au préjudice de PERSONNE22.) 19) 48 € aude

Entre le 13 octobre 2016 et le 14 octobre 2016, à L-ADRESSE7.), dans l’hôtel « ADRESSE8.)»2. de s’être, dans une intention frauduleuse, fait donner en date du 13 octobre 2016 jusqu’au 14 octobre 2016 un logement, à savoir une chambre d’hôtel au prix de 441 € ensemble avec des services d’hôtellerie supplémentaires de 124 €, soit un total de 565 €, à l’hôtel

La Cour de cassation luxembourgeoise s’est d’ailleurs également prononcée dans ce sens par un arrêt du 2 février 2006 (n° 13/2006 pénal, numéroNUMERO8.) du registre), en retenant la qualification de faux d’un acte privé alors même que ce faux était purement intellectuel.les ordres des bénéficiaires économiques de la société titulaire du compte (cf. jugement

31919/13/CDF A I T S: Par citation du 6 octobre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à comparaître aux audiences publiques des 13 et 14 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 13 novembre 2023,

A un certain moment, PERSONNE2.) aurait crié son nom, PERSONNE8.) serait alors sorti de sa chambre pour retrouver PERSONNE1.) qui portait des coups à PERSONNE2.).TAL, 13 mars 2019, LCRI n° 21/2019).13Quant à la jurisprudence de la Cour d’appel statuant en application de l’article 71-1 du Code pénal, celle-ci retient que la juridiction pénale a comme seule

Son voisin PERSONNE4.), qui a entendu les cris, s’est précipité pour aider et calmer la situation.PERSONNE4.) a précisé que suite aux cris, il est entré dans l’appartement.TAL, 13 mars 2019, LCRI n° 21/2019).des articles 2 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 1831, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194