Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Copie de la déclaration de BE de SOCIETE4.) du 13 juillet 2010 5.Analyse de risque SOCIETE4.) du 8 octobre 2019 13.Echange de courriels entre le Ministère public et l'autorité requérante de la PERSONNE1.) référencée 564/19/CRILDans le cadre de l’exécution d'une décision d'enquête européenne (ci-après « PERSONNE1.) »), portant les références PERSONNE1.) belge

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, numéroNUMERO4.), cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, numérosNUMERO5.) et suiv.).

Accusé de récpetion n° SPJ/IEF/2022/7169.30/TINO du 18 février 2022 SOCIETE 7.) 13.C03 OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (SOCIETE4.))C04 OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON SOCIETE5.))C05 OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’instruction Bob PIRON (SOCIETE2.))C06 OPS du 13.01.2022 de Monsieur le juge d’

période d’activité consciente (TAL, ch. crim., 14 janvier 1993, n° 1/93 et références citées).L’article 13 point 1 de de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).3) et 508 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

28597/13/CDVu l’ensemble des éléments du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 28597/13/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.publique, pour l’ensemble des faits, qu’à partir du dernier de ceux-ci, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (v

lorsque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est absolument identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première (Enc. Dalloz, Dr. crim. Vo. Chose jugée, no. 45).Le cumul d’une sanction pénale et d’une sanction disciplinaire ne contrevient dès lors pas au principe non bis in idem (CSJ, 13 juillet 2010, n° 336

Il s’ensuit d’une part que de simples injures ou paroles, même vives, ne peuvent être tenues pour des actes de provocation au sens de cet article (Cass. crim. fr. 9 mai 1972, bull. crim. n° 94, revue Science Criminelle 1972, p.13En application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 60, 66, 399 et 409 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184,

Par citation du 14 novembre 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 13 décembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :le montant de 20.492,49 sinon de 13.412,49 euros par des virements

Ce dernier ne lui aurait pas ouvert la porte alors qu’il aurait crié sans cesse.13Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 276, 409 et 439 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626 et 629 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

dans le rapport n° SPJ/JEUN/2020/81565-13/DEST-SCSV du 10 août 2022, points 2.A., 2.B. et 2.D., dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel, ces messages ayant dès lors été susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur, avec la circonstance que ces messages impliquent

L’attentat à la pudeur suppose une victime déterminée, alors que l’outrage visé par l’article 385 du Code pénal présente un caractère impersonnel (Cour d’appel 7 janvier 2025, arrêt n°1/25 – Crim. notice 14261/22/CD).13Le dommage est apprécié in concreto (Cour d’appel, 13 octobre 1954, P. 16, p. 210).Le tout en application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29

La détention et la consultation de matériel pédopornographique sur une période prolongée ne procèdent pas d’une intention délictueuse unique (Cour, 13 janvier 2015, n° 14/15 V).S’agissant de l’article 383bis du Code pénal, la loi précitée du 7 août 2023 est plus sévère que l’ancienne loi de sorte qu’il convient de faire application de l’article 383bis dans

23 téléphones portables de la marque APPLE, - 13 téléphones portables de la marque SAMSUNG, - 4 tablettes de la marque APPLE, - 1 tablette de la marque SAMSUNG, - 3 ordinateurs portables de la marque APPLE, et - 1 montre de la marque APPLE,Selon Marchal et Jaspar, il faut qu’une bande comprenne au moins trois personnes (C.A. Bruxelles, 20 mai 1976, Pas. 1977

Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire parut utilement à l’audience publique du 13 janvier 2025.25/03/2020 20/09/2020 20/09/2020 20/09/2020 20/09/2020 20/09/2020 20/09/2020 20/09/2020 20/09/2020 02/03/2020 02/01/2020 01/03/2020 21/08/2019 04/03/2020 21/08/2019 13/05/2019 13/05/2019 29/07/2018 07/10/2019 01/01/202013 Piècen°13 de la farde de pièce

Vu l’ordonnance de renvoi n°1458/24 (Ve) rendue en date du 13 novembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu, partiellement par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.Aux termes de la citation à prévenu du 18 novembre 2024, ensemble l’ordonnance de

24.10.2005 07.02.2006 13.04.2006 25.04.2006 14.07.2006 19.10.2006 11.01.2007 13.07.20075’001.75 15’417.94 15’078.06 4’921.94 15’250.36 10’003.50 15’355.93 13’796.21Au profit de la société SOCIETE4.) S.àr.l., entre le 13 octobre 2003 et le 23 janvier 201413.10.2003 4’277.66 30.12.2003 8’552.32 18.02.2004 8’555.3113.10.2009 5’701.55 Virement13.04.2010 5’701.55

entre le 1er janvier 2008 et 13 septembre 2013,entre le 27 juillet 2008 et le 13 septembre 2013, effectué des opérations de placement de la somme totale de 1.091.554,57 € (en espèces) sur son compte bancaire personnel no.entre le 27 juillet 2008 et le 13 septembre 2013, effectué par l’intermédiaire de personnes tierces des opérations de placement de la somme

Par citation du 27 septembre 2023, Monsieur le procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité les prévenus à comparaître aux audiences publiques des 12 et 13 décembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Elle aurait simplement tenu à ce que les tâches ménagères

de SOCIETE3.) SARL et PERSONNE2.) en date du 13 mars 2019.L'élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu était au courant et ne pouvait ignorer le caractère frauduleux (Crim. fr. 27 novembre 1978).de SOCIETE3.) SARL et PERSONNE2.) en date du 13 mars 2019 ».Par application des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et