Décisions intégrales des juridictions judiciaires

34582/14/CD (Réf. 195/13/CRIL)les avoirs sur le compte bancaire portant la racine (...), intitulé (...), ouvert auprès de la BQUE.) suivant procès-verbal numéro SPJ/EIJN/ 2013/195/13-1 du 26 avril 2013.182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du code d'instruction criminelle;

inculpés soit déféré à la juridiction de répression au moment où l'affaire est en état à l'égard des autres." (Cass crim. 13 janvier 1977 Pas. XXIII, p. 143).155, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'Instruction Criminelle;IX de la loi du 13.06.1994;

Par citation du 15 novembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 13 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits

C’est pourquoi le délit d’abus de biens sociaux existe indépendamment de toute appropriation (Cass. Crim. 8 mars 1967, D. 1967.586, note A. Dalsace, Rev.Crim.Il n’est pas nécessaire que le caractère contraire à l’intérêt social soit distingué de la description de l’acte préjudiciable, la matérialité étant alors suffisamment explicite de la contradiction à l’

Vu la citation à prévenue du 24 avril 2008 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de faux, de dénonciation calomnieuse et d’infraction à l’article de l'article 13 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur les voies publiques.En matière de faux en écritures, les juges du fond

F A I T S : Par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA en date du 2 juin 2005, X a fait donner citation à Y à comparaître à l’audience du 13 juin 2005 à 9.00 heures dans la salle 21 devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, au Palais de Justice à Luxembourg afin de voir condamner Y du chef de l'A

En date du 13 novembre 1995 la société anonymebinte au rapport d'exécution de la CRI adressée aux autontés de NL-Gromngen, rapport13 février 1926,Bull.crim.13195,du Code d'Instruction Criminelle;1,2Ut 17 de la loi du 19.11.1975 et IX de la loi du 13.06.1994 ;

en infraction aux articles 574 5° sinon 576 du Code de Commerce ensemble avec l’article 489 du Code pénal, de ne pas s’être rendue à la convocation du curateur Maître Marguerite RIES du 13 octobre 2004 sinon de ne pas avoir fourni au curateur les renseignements demandés dans son courrier du 13 octobre 2004.Le 13 octobre 2004, Maître Marguerite RIES prie

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, numéro 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation – connexité et indivisibilité- art 191-230, numéros 47 et suiv.).L’amende de

Lors de son interrogatoire policier du 2 février 2024, PERSONNE3.) a expliqué que les 100 g de haschisch trouvés lors de sa fouille corporelle appartiendraient à son frère PERSONNE1.) qui aurait crié, à son arrivée devant le domicile familial, « Cache, cache ».Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des

Audience publique du 13 mars 2025Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 448 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code de procédure pénale,Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim

Par citation du 13 décembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 31 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenu du 13 décembre 2024 régulièrement notifiée aux

Elle a expliqué s’être rendue le 13 mai 2017 vers 00.30 heures à une fête à ADRESSE6.) où elle avait bu des boissons alcoolisées de manière excessive, de sorte que son beau-père, PERSONNE1.), l’y avait récupérée.Suite aux perquisitions et saisies effectuées auprès des opérateurs de téléphonie, les enquêteurs ont notamment constaté que le téléphone portable

En matière de faux en écritures, les juges du fond apprécient souverainement l'intention frauduleuse des faits par eux constatés (Cass. crim. 13 mars 1986, Bull p. 24 n° 340).amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).Par application des

L’homme aurait crié « Puta, la prochaine fois police », puis serait rentré chez lui.Dès le départ, l’enfant aurait crié très fort.Elle a encore précisé que l’enfant aurait crié sans cesse jusqu’au moment où PERSONNE1.) l’aurait lâché.aurait crié dessus.13Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, et 401bis du Code pénal ainsi que des articles 1

vendu de l’héroïne et de la cocaïne à PERSONNE5.) (5 g ou 10 g par vente), et notamment le 11 avril 2021, 13 avril 2021, 23 avril 2021 et 28 avril 2021,vendu de l’héroïne ou de la cocaïne à l’utilisateur du numéro de téléphone +NUMERO2.), et notamment le 9 avril 2021 et 10 avril 2021, vendu sinon mis en circulation de l’héroïne et de la cocaïne à PERSONNE10.

circulation - THC (2,61 ng/l), morphine (13,3 ng/ml) et benzoylecgonine (539 ng/ml)la présence de morphine (libre) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 10 ng/ml, en l’espèce 13,3 ng/ml,Des vérifications par la police ont permis de constater que ledit véhicule avait été volé en date du 20 décembre 2022, vers 13.00 heures, à ADRESSE12.) (F).C’est alors

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Arménie), demeurant à F-ADRESSE2.), actuellement sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 13/03/2024), ayant élu domicile dans l’étude de Maître Eric SAYS,Par citation du 23 septembre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience

Vu le procès-verbal numéro 591/2023 du 13 juin 2023, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Porte du Sud (C2R).Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 13 juin 2023 vers 17.45 heures à ADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, commis un délit de fuite, circulé avec un taux d’alcool

inscrite au RCS sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite sur assignation suivant jugement du 13/03/2023 rendu par une chambre commerciale du Tribunal d’Arrondissement de et Luxembourg, détourné ou dissimulé une partie de son actif en acquérant pour son bénéfice personnel une montre ENSEIGNE1.) ENSEIGNE2.), portant le numéro de série NUMERO2.) au prix