Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf.Rigaux et Trousse : Les crimes et délits du Code pénal,t.5,p.13 et ss.).Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires ( Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér.1970, somm.p.177, Bull.crim.1970, n°199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110).154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,

PERSONNE2.) lui aurait ainsi notamment écrit le 9 août 2019 à 13.18 heures : « aujourd’hui deviendra laid, il va me tuer.TEMOIN5.) dit avoir appelé PREVENU1.) le jour des faits aux alentours de 13.37 heures après sa sortie du bureau de police et l’avoir13discuté sur la remise des clés de l’appartement de PERSONNE2.) avant son départ au Brésil prévu le 13

rencontre a eu lieu entre 13.00 heures et 17.00 heures.13P1.) lui demande ensuite si elle veut qu’ils se voient et la mineure lui propose une rencontre le lendemain entre 13.00 et 18.00 heures à LIEU1.).explicites (TAL ch. crim., 10 novembre 2011, n° 48/2011, MP c/ A.D.).Par application des articles 65, 66, 384 et 385-2 du Code pénal et des articles 2, 3,

36547/13/CDAUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2021Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 36547/13/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés par la Police Grand-Ducale.Elle aurait crié, mais personne necesse crié et demandé à l’individu d’arrêter.PERSONNE1.) est d’avis qu’il est possible d’entendre

Par application des articles 7, 10, 11, 12, 66, 372 et 378 du Code pénal et des articles 2, 3, 130, 155, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220 et 222 du Code de Procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.Il est cependant de jurisprudence que le délai ordinaire d’opposition, tout comme le

Par application des articles 130, 155, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.13Il a été retenu dans un cas d’espèce que les volets sont des immeubles par destination ou même par incorporation, censés être attachés à l’immeuble à perpétuelle demeure (TAL,

En date du 28 février 2019 vers 1.03 heure, l’attention d’une patrouille de police qui circule dans le quartier de la gare à Luxembourg-ville est attirée par les cris d’une femme provenant de l’avenue (en direction du véhicule de la police, poursuivi par une femme qui crie d’une manière hystérique.13Par application des articles 14, 15, 20, 66, 398 et 399 du

LCRI n° 13/2020La dispute a commencé parce que le prévenu avait crié sur la serveuse du café qui ne voulait plus lui servir de boissons alcoolisées.Dans un second certificat médical établi le 3 février 2017, le docteur MEDECIN1) a retenu une incapacité de travail de 13 jours dans le chef de PC1).Un client du café qui regardait un match de foot s’est alors

Par citation du 28 novembre 2018, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 13 et 14 février 2019 devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’appel de la cause à l’

13/2019Les enquêteurs situent la date de l’excursion en question aux 13 et 14 juillet 2009 et l’examen litigieux en début de soirée du 13 juillet 2009.en date du 13 juillet 2009 au courant de l’après-midi à Liefrange, au sein de l’auberge de jeunesse, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Sa mission se borne à un seul point :

Suite à un appel à témoins, un homme se manifeste et déclare à la police qu’il a en date du 23 décembre 2008, vers 13.45 heures, observé sur le parking du fast-food « FAST1.) » sis à LIEU1.), 117, ADR1.), une voiture de marque Mercedes ML, immatriculée en France, autour de laquelle se tenaient quatre hommes et une femme.A.) poursuit que le lendemain 23

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DÉCEMBRE 2018L’affaire a été contradictoirement refixée aux audiences publiques des 13 et 14 novembre 2018.A l’audience du 13 novembre 2018, Madame le vice-président constata l'identité des prévenues et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi la Chambre criminelle.Le test sommaire de l’haleine effectué sur P1.) a donné un

Par citation du 13 juin 2018, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 10 et 11 octobre 2018 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenu du 13

placé sous le régime du contrôle judiciaire depuis le 13 mai 2016régulièrement produits aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr., D. 1950, 205).13Par application des articles 31, 32, 44, 45, 155, 158-1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218 et 222 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience

Ces rencontres se terminaient toujours par des disputes verbales, par des cris, parce que sa mère ne voulait plus lui parler et que son père ne pouvait l’accepter.13P1.) poursuit son récit et raconte que le lustre dans la maison bougeait, qu’une femme le touchait durant la nuit, que les portes s’ouvraient et se fermaient, que son téléphone portable

intervention du GRIP, le prévenu P1.) aurait crié « Je vais tuer tous les gardiens !Ce dernier aurait encore crié : « Aah les bâtards, pédés, je vous ai bien eus, fils de pute je vous ai mis mes poings dans la gueule.13application des articles 14, 15, 20, 50, 60, 65, 66, 71-1, 269, 271, 281, 327, 399 et 528 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182,

Le 13 mai 2014, Nadine BREYER est informée par l’agent Laurent FOELLER affecté au Centre Principal d’Intervention de Differdange qu’A1.) venait de se présenter au poste de police pour retirer les déclarations qu’elle avait faites en date du 24 décembre 2013.Un rendez-vous pour son audition est convenu avec ce dernier pour le jour même, à 13.30 heures.

Il a encore été décidé que la condition de la maison habitée est donnée pour un vol commis dans le magasin d’une station d’essence lors duquel les auteurs ont menacé l’exploitant dans son magasin avec un pistolet à gaz (TAL crim., 14 mars 1988, no. 516/88, MP c/ D. L. et S.13Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 32, 65, 66, 74, 135, 470,

Parmi celles-ci, 13.635 sont de nature pédopornographique et ont été téléchargées par le prévenu entre 2011 et 2017.13.635 (13.635+564) films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs, films annexés et décrits au rapport n°SPJ/JEUN/2016/55709-18 dressé en date du 7 avril 2017 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire,

Par citation du 11 octobre 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître aux audiences publiques des 13 et 14 novembre 2017 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l'audience publique du 13 novembre 2017, Madame le