Décisions intégrales des juridictions judiciaires

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FÉVRIER 2025Le Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande en exequatur du 29 août 2022 émanant de Monsieur Ban-liang Lin, Procureur en chef du Bureau des Procureurs du District de Taipei de Taïwan (réf. Dossier n°RACENUMERO1.)/66 CRI Taipei c./ PERSONNE6.) et consorts), l’exécution au Grand-

en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in J-CL Procédure Pénale, v° Chambre d’accusation - connexité et indivisibilité - art 191-230, n°47 et suiv.).Le

Quelques instants plus tard, il aurait entendu des cris provenant de l’arrière-boutique.PERSONNE5.) déclare avoir été de service à l’épicerie « ADRESSE6.) », lorsqu’il a entendu PERSONNE11.) émettre des cris à proximité de la cuisine.Alertés par des cris émanant de l’arrière-boutique, il s’y est rendu et y a vu PERSONNE5.) gisant au sol, tandis qu’PERSONNE8.

refus réitéré et délibéré de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude (Crim. 3.7.84, Bull. crim. no. 254, p.672).En l’espèce, il ressort du rapport d’enquête social du 1er décembre 2023 mentionné au jugement du 10 janvier 2024 susmentionné que la première fois où le père était venu

Par citation du 13 novembre 2024, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 12 décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenu du 13 novembre 2024,

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche sub 1. à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 23 mai 2022, entre 13.30 et 18.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.), principalement soustrait frauduleusement, sinon tenté de soustraire frauduleusement au préjudice deLe

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in J-Cl.Le tout en application des articles 14, 20, 22, 60, 65, 496, 506-1 et 508 du Code pénal et des articles 3-6, 179, 182,

cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in J-CL Procédure Pénale, v° Chambre d’accusation - connexité et indivisibilité - art 191-230, n°47 et

Par citations du 26 juin 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :À l’audience publique du 13 novembre 2024, Madame le vice-président

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi que des

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi que des

L’affaire fut réappelée à l’audience du 13 octobre 2023 et remise contradictoirement à plusieurs reprises pour paraître utilement à l’audience publique du 27 septembre 2024.Une remise de cause prise de façon contradictoire, par contre, interrompt la prescription à la condition qu’elle ait été constatée dans les notes d’audience (Cass. crim. 5 novembre 1931

Les manœuvres frauduleuses de l’escroquerie sont caractérisées par l’action en justice exercée de mauvaise foi, étayée par la production de documents mensongers, dans le but de surprendre la religion du juge (Cass. crim., 24 septembre 1996, D. pén. 1997, 2).prouver qu’à cette même date, PERSONNE2.) avait cessé d’être la propriétaire de la parcelle numéro

En ce qui concerne l’exception du libellé obscur, Maître Aline CONDROTTE a répliqué que les faits imputés à SOCIETE2.) et PERSONNE2.) résultaient à suffisance de la lettre des motifs du 13 avril 2022 à la base du licenciement de PERSONNE1.) reproduite dans la citation directePar courrier du 15 mars 2022, PERSONNE1.) a contesté le licenciement intervenu à son

Vu le résultat de l’examen sommaire de l’haleine établissant l’alcoolémie du prévenu à 1,13 mg par litre d’air expiré.L’examen sommaire de l’haleine a établi le taux d’alcool relevé dans le chef du prévenu à 1,13 mg par litre d’air expiré.Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère, qui entraîne pour un tiers des

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble les termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche sub 1) aux prévenus PERSONNE4.), PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) d’avoir, le 15 mai 2023 entre 13.07 heures et 13.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans le magasin « ADRESSE11

26752/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 26752/13/CD, et notamment les procès-verbaux et les rapports établis en cause par la Police Grand-Ducale.A l’audience du 22 mai 2024, le représentant du Ministère Public a indiqué que les peines prononcées en date du 8 mai 2019 à l’égard de PERSONNE4.) ont été

Il précise à ce sujet que la dernière fois qu’il avait éjaculé dans une lingette et l’avait jeté à la poubelle des toilettes du rez-de-chaussée, c’était le 13 septembre 2018, entre 22.30 et 23.00 heures.Elle n’a pas crié lorsque PERSONNE1.) lui imposait le rapport sexuel en question, mais elle lui a clairement fait comprendre qu’elle n’y consentait pas.fait

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2024indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et

Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim., 9 juillet 1992, n° 986/92)La mention de la date des faits est requise pour permettre au prévenu de savoir pour quels faits il est poursuivi (Cass., 5 janvier 1988, Bull. 10988, I, 528) et pour donner à la prévention toute la précision