Décisions intégrales des juridictions judiciaires

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FÉVRIER 2025Le Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande en exequatur du 29 août 2022 émanant de Monsieur Ban-liang Lin, Procureur en chef du Bureau des Procureurs du District de Taipei de Taïwan (réf. Dossier n°RACENUMERO1.)/66 CRI Taipei c./ PERSONNE6.) et consorts), l’exécution au Grand-

Dans le cadre des demandes d’aides financières de l’Etat pour études supérieures semestre d’hiver de 2023-2024, d’avoir établi le faux document édité le 13 septembre 2023 incluant trois attestations avec le logo « UCLouvain » ainsi quepour une attestation le texte suivant : « Le Recteur de l’UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LOUVAIN certifie que : PERSONNE1.) né(e)

Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas. 4, page 13).La force majeure exonératoire de responsabilité doit non seulement être irrésistible pour l'agent, mais encore notamment consister dans un événement indépendant de la

08.02.2018 09.03.2018 06.04.2018 04.05.2018 01.06.2018 13.07.2018 25.07.2018 03.10.2018 02.11.2018 03.11.2018 21.12.2018 01.02.2019 15.03.2019 03.04.2019 03.05.2019 17.07.2019146.81 -264.59 -247.75 -354.65 -989.79 -1.129.73 -1.239.87 -1.038.28 -1.094.46 -1.223.22 -1.231.12 -1.110.04 -1.088.88 -1.162.30 -1.071.21 -1.108.39 -1.183.13 -1.044.65 -763.17 -293.32

08.02.2018 09.03.2018 06.04.2018 04.05.2018 01.06.2018 13.07.2018 25.07.2018 03.10.2018 02.11.2018 03.11.2018 21.12.2018 01.02.2019 15.03.2019 03.04.2019 03.05.2019 17.07.2019146.81 -264.59 -247.75 -354.65 -989.79 -1.129.73 -1.239.87 -1.038.28 -1.094.46 -1.223.22 -1.231.12 -1.110.04 -1.088.88 -1.162.30 -1.071.21 -1.108.39 -1.183.13 -1.044.65 -763.17 -293.32

entre octobre 2017 et janvier 2018, d’avoir régulièrement prélevé auprès des agences Banque SOCIETE4.) et SOCIETE5.) des sommes d’argent d’un montant total de 56.850 euros et notamment entre le 9 novembre 2017 et le 8 janvier 2018, la somme de 16.800 euros auprès de la SOCIETE5.) et entre le 13 octobre et 19 décembre 2017, la somme de 40.050 eurosen faisant

entre octobre 2017 et janvier 2018, d’avoir régulièrement prélevé auprès des agences Banque SOCIETE4.) et SOCIETE5.) des sommes d’argent d’un montant total de 56.850 euros et notamment entre le 9 novembre 2017 et le 8 janvier 2018, la somme de 16.800 euros auprès de la SOCIETE5.) et entre le 13 octobre et 19 décembre 2017, la somme de 40.050 eurosen faisant

en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in J-CL Procédure Pénale, v° Chambre d’accusation - connexité et indivisibilité - art 191-230, n°47 et suiv.).Le

Quelques instants plus tard, il aurait entendu des cris provenant de l’arrière-boutique.PERSONNE5.) déclare avoir été de service à l’épicerie « ADRESSE6.) », lorsqu’il a entendu PERSONNE11.) émettre des cris à proximité de la cuisine.Alertés par des cris émanant de l’arrière-boutique, il s’y est rendu et y a vu PERSONNE5.) gisant au sol, tandis qu’PERSONNE8.

refus réitéré et délibéré de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude (Crim. 3.7.84, Bull. crim. no. 254, p.672).En l’espèce, il ressort du rapport d’enquête social du 1er décembre 2023 mentionné au jugement du 10 janvier 2024 susmentionné que la première fois où le père était venu

Par citation du 13 novembre 2024, Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du 12 décembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenu du 13 novembre 2024,

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche sub 1. à la prévenue PERSONNE1.) d’avoir, le 23 mai 2022, entre 13.30 et 18.00 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-ADRESSE8.), principalement soustrait frauduleusement, sinon tenté de soustraire frauduleusement au préjudice deLe

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in J-Cl.Le tout en application des articles 14, 20, 22, 60, 65, 496, 506-1 et 508 du Code pénal et des articles 3-6, 179, 182,

cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in J-CL Procédure Pénale, v° Chambre d’accusation - connexité et indivisibilité - art 191-230, n°47 et

Par citations du 26 juin 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 13 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :À l’audience publique du 13 novembre 2024, Madame le vice-président

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi que des

indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr., 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in JCl.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 65, 196, 197, 214, 496 et 496-1 du Code pénal ainsi que des

L’affaire fut réappelée à l’audience du 13 octobre 2023 et remise contradictoirement à plusieurs reprises pour paraître utilement à l’audience publique du 27 septembre 2024.Une remise de cause prise de façon contradictoire, par contre, interrompt la prescription à la condition qu’elle ait été constatée dans les notes d’audience (Cass. crim. 5 novembre 1931

Les manœuvres frauduleuses de l’escroquerie sont caractérisées par l’action en justice exercée de mauvaise foi, étayée par la production de documents mensongers, dans le but de surprendre la religion du juge (Cass. crim., 24 septembre 1996, D. pén. 1997, 2).prouver qu’à cette même date, PERSONNE2.) avait cessé d’être la propriétaire de la parcelle numéro

En ce qui concerne l’exception du libellé obscur, Maître Aline CONDROTTE a répliqué que les faits imputés à SOCIETE2.) et PERSONNE2.) résultaient à suffisance de la lettre des motifs du 13 avril 2022 à la base du licenciement de PERSONNE1.) reproduite dans la citation directePar courrier du 15 mars 2022, PERSONNE1.) a contesté le licenciement intervenu à son