Décisions intégrales des juridictions judiciaires

34582/14/CD (Réf. 195/13/CRIL)les avoirs sur le compte bancaire portant la racine (...), intitulé (...), ouvert auprès de la BQUE.) suivant procès-verbal numéro SPJ/EIJN/ 2013/195/13-1 du 26 avril 2013.182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du code d'instruction criminelle;

Une demande d’entraide judiciaire internationale (284/13/CRIL), à la base de l’affaire3.381,00 € 13,00 €Entre le 13.05.2013 et juillet 2014, P.1.) appliquait le système « payroll » proposé par le « groupe GROUPE.1.) », dont le fonctionnement peut être synthétisé de la manière suivante :Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 65, 66 et 197 du

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FÉVRIER 2025Le Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande en exequatur du 29 août 2022 émanant de Monsieur Ban-liang Lin, Procureur en chef du Bureau des Procureurs du District de Taipei de Taïwan (réf. Dossier n°RACENUMERO1.)/66 CRI Taipei c./ PERSONNE6.) et consorts), l’exécution au Grand-

documents d’ouverture de compte d’SOCIETE2.) INC. dans les livres de la SOCIETE3.) et de SOCIETE4.) et les mouvements bancaires auxquels il est fait référence Transmis du 13.02.2019 du Parquet à la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment, pour continuation d’enquête au sujet des faits nouveaux relatés dans le rapport de la

l’exequatur d’un jugement étranger de confiscation en application des articles 656 à 668 du Code de procédure pénale, suite à la demande en exequatur du 16 janvier 2019 émanant de Monsieur Marc VAN DRIEL, Procureur du Roi auprès du Parquet d’Amsterdam (NL), (réf. WTS-U-2019008025, 13/993024-15, KLR-U-2014035094), en vue de l’exécution au Grand-Duché deLe

30.11.2016 de C.), ensemble ses annexes Procès-verbal de première comparution du 09.12.2016 de D.), ensemble ses annexes Procès-verbal de première comparution du 12.01.2017 de BANQUE BQUE.1.) SC, ensemble ses annexes Courriel du 13.01.2017 de Maître François PRUM contenant en annexe l’instruction du 10.03.2016 au personnel de BQUE.1.) SC relative à l’

12996/13/CD (CRI 245/04/CRIL)Suite aux commissions rogatoires internationales des 5 juillet 2004, 8 juillet 2004, 14 mars 2005, 31 mars 2005 et 13 mai 2005 délivrées par F.E.T.M. HILHORST, procureur de la Reine du parquet près le tribunal d’arrondissement de Roermond, Vincent FRANCK, juge d'instruction près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a fait

inculpés soit déféré à la juridiction de répression au moment où l'affaire est en état à l'égard des autres." (Cass crim. 13 janvier 1977 Pas. XXIII, p. 143).155, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'Instruction Criminelle;IX de la loi du 13.06.1994;

Par citation du 15 novembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 13 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits

C’est pourquoi le délit d’abus de biens sociaux existe indépendamment de toute appropriation (Cass. Crim. 8 mars 1967, D. 1967.586, note A. Dalsace, Rev.Crim.Il n’est pas nécessaire que le caractère contraire à l’intérêt social soit distingué de la description de l’acte préjudiciable, la matérialité étant alors suffisamment explicite de la contradiction à l’

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, numéroNUMERO4.), cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, numérosNUMERO5.) et suiv.).

Vu la citation à prévenue du 24 avril 2008 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de faux, de dénonciation calomnieuse et d’infraction à l’article de l'article 13 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur les voies publiques.En matière de faux en écritures, les juges du fond

F A I T S : Par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA en date du 2 juin 2005, X a fait donner citation à Y à comparaître à l’audience du 13 juin 2005 à 9.00 heures dans la salle 21 devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, au Palais de Justice à Luxembourg afin de voir condamner Y du chef de l'A

cause et qu'en outre l'indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf. in JCL PROCEDURE PENALE, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Cyril Chapon, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 13 novembre 2005 vers 19.55 heures sur la route N8 entre le lieu-dit Kräizerbuch-Saeul, de nouveau circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DÉCEMBRE 2023Il a expliqué qu’une dispute avait éclaté concernant la carte de crédit volée et que PERSONNE2.) avait crié tellement qu’il voulait l’en empêcher avec sa main.Le Ministère Public reproche principalement à PERSONNE1.), d’avoir, le 23 septembre 2019 au cours de l’après-midi entre 13.00 heures et 18.00 heures, dans l’

Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf.Rigaux et Trousse : Les crimes et délits du Code pénal,t.5,p.13 et ss.).Certains liens peuvent être épisodiques, voire provisoires ( Cass.fr. 11 juin 1970, Dall.pér.1970, somm.p.177, Bull.crim.1970, n°199, Revue sc.crim., 1971, p.108 à 110).154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,

En date du 13 novembre 1995 la société anonymebinte au rapport d'exécution de la CRI adressée aux autontés de NL-Gromngen, rapport13 février 1926,Bull.crim.13195,du Code d'Instruction Criminelle;1,2Ut 17 de la loi du 19.11.1975 et IX de la loi du 13.06.1994 ;

en infraction aux articles 574 5° sinon 576 du Code de Commerce ensemble avec l’article 489 du Code pénal, de ne pas s’être rendue à la convocation du curateur Maître Marguerite RIES du 13 octobre 2004 sinon de ne pas avoir fourni au curateur les renseignements demandés dans son courrier du 13 octobre 2004.Le 13 octobre 2004, Maître Marguerite RIES prie

Le 13 juillet 2023, vers 18.40 heures, les agents du Commissariat de Police de ADRESSE4.) ont été diligentés à ADRESSE5.) en raison d’une rixe impliquant un couteau et où une personne aurait été blessée au niveau du cou.Dans un premier temps, il a maintenu ses déclarations faites le 13 juillet 2023 tout en précisant que le couteau avec lequel il a été menacé