Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Entendu PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Cyril CHAPON, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Il ressort des pièces versées en cause que pour l’année scolaire 2016-2017, lors de laquelle PERSONNE4.) était inscrit au Lycée ADRESSE4.), les frais de scolarité de l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. SOCIETE2.) GmbH tendant au paiement du montant de 2.501,38 euros, sur base de la vente invoquée, est régie par les règles de droit allemand, - dit que la prescription triennale inscrite à l’article 195 du BGB a été valablement interrompue par la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement déposée par la société à responsabilité limitée

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre