Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3,76,154,155,156,179,182,184,189,190,190-1,194, 195, 196,628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;9, 9bis, 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;13407. – Cass. crim., 30 janv.2e civ., 13 nov. 2003, n° 02-16.733 : JurisData n° 2003-020955).Il convient de relever