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20240326_TAL01_TAL-2023-01475_pseudonymisé-accessible.pdf
ce régime est d’application nonobstant le caractère variable de la dette, étant observé que la condition de fixité de la créance a été abandonnée en jurisprudence depuis les années 1980 (J. cl. civ. art. 2270 à 2278, no 131 et ss ; CSJ, Noesen c/ Hansen, 13.10.1993, rôle no 1319)qui demande l’application, en la matière, de la jurisprudence belge qui refuse
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre