Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3,76,154,155,156,179,182,184,189,190,190-1,194, 195, 196,628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;9, 9bis, 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;13407. – Cass. crim., 30 janv.2e civ., 13 nov. 2003, n° 02-16.733 : JurisData n° 2003-020955).Il convient de relever

ce régime est d’application nonobstant le caractère variable de la dette, étant observé que la condition de fixité de la créance a été abandonnée en jurisprudence depuis les années 1980 (J. cl. civ. art. 2270 à 2278, no 131 et ss ; CSJ, Noesen c/ Hansen, 13.10.1993, rôle no 1319)qui demande l’application, en la matière, de la jurisprudence belge qui refuse

des articles 9bis, 13, 14 et 14bis de la loi du 14.02.1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 139, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voiespubliques, ainsi que des articles 1, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,

Entendu PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Cyril CHAPON, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Il ressort des pièces versées en cause que pour l’année scolaire 2016-2017, lors de laquelle PERSONNE4.) était inscrit au Lycée ADRESSE4.), les frais de scolarité de l’

SOCIETE2.) GmbH tendant au paiement du montant de 2.501,38 euros, sur base de la vente invoquée, est régie par les règles de droit allemand, - dit que la prescription triennale inscrite à l’article 195 du BGB a été valablement interrompue par la demande en obtention d’une ordonnance conditionnelle de paiement déposée par la société à responsabilité limitée