Décisions intégrales des juridictions judiciaires

534/16/CRILPar réquisitoire du 25 janvier 2017, le procureur d’État demande à la chambre du conseil de constater la régularité de la procédure dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire suisse enregistrée sous la référence 534/16/CRIL et de donner son accord pour la transmission des objets et documents saisis à l’autorité requérante,

186/09/CRIL13 auquel s'est rallié la commission juridique dansEtant donné que par acte exécutant la demande d'entraide susceptible d’un recours en nullité, il y a lieu de ne comprendre que la seule ordonnance du juge d’instruction, une demande en annulation contre l’acte de perquisition et de saisie est irrecevable (voir Ch.c.C. n°195/03 du 2 juillet 2003).