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20171115_CA-ChaCo-1059a-accessible.pdf
Arrêt n° 1059/17 Ch.c.C. du 15 novembre 2017 (Not.: 514/16/CRIL)A.) et la S.A. SOC.1.) estiment que cette disposition est contraire aux articles 6 et 13 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après la Convention, à l’article 2 du Protocole n° 7 à cette Convention, à l’article 6.3 du Traité
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil