Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 398/19 X. du 20 novembre 2019 (Not. 5341/13/CD)Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 5341/13/CD.Par courrier du 13 février 2019, adressé, en original, aux mandataires des prévenus et, en copie seulement, au tribunal de céans, le procureur d’Etat, en s’appuyant sur les dispositions des articles 85 (3) et

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.).F) sur la voie publique

En date du 13 novembre 1995 la BANQUE, ci-après BANQUE, à l’époque établie et avec siège au L-(qu’elle ait par la suite utilisé les informations ainsi obtenues (cf. audition de Z jointe au rapport d’exécution de la CRIla même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre

En date du 13 novembre 2015, les agents de la Police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, sont appelés à se rendre à la clinique pédiatrique « Kannerklinik » à Luxembourg après que le docteur D, pédiatre, qui avait constaté des hématomes sous-duraux bilatéraux d’âges différents et des lésions rétiniennes multiples sur l’enfant C, né le (),L’enfant

En vertu de ces appels et par citation du 13 juin 2024, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 24 juin 2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.il crie, vole, insulte des agents et qu’il est sous

Arrêt N°88/24 X. du 13 mars 2024 (Not. 17626/19/CD)prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 13 mars 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:Le mandataire du prévenu PERSONNE7.) expose ainsi qu’il serait de jurisprudence que les écritures authentiques ou publiques protégées par les dispositions des articles 194 et

Vu le procès-verbal numéro 22033/2016 établi en date du 13 janvier 2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, centre d’intervention secondaire Dudelange.Esch/SREC/CPT/2016/49884-1/DEST établi en date du 13 janvier 2016 par la Police GrandDucale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, SREC police technique.Vu le rapport

Vu l’arrêt numéro 1245/22 du 13 décembre 2022 de la chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant la prédite ordonnance numéro 278/2022 du 19 août 2022 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch.Le 13 juillet 2015 entre 20.00 heures et 22.00 heures, à Wiltz, au forêt à proximité de la rue des Pêcheurs, sans préjudice quant aux

La maxime « Non bis in idem » ne peut être invoquée que lorsque le fait sur lequel est fondée la seconde poursuite est absolument identique, dans ses éléments tant légaux que matériels, à celui qui a motivé la première (Enc. Dalloz, Dr. crim. Vo. Chose jugée, no. 45).PERSONNE2.) a ensuite encore été condamné par jugement n° 465/2020 du 13 février 2020

Par acte de l’huissier de justice Laura GEIGER, huissier suppléant, en remplacement de Frank SCHAAL, huissier de justice de Luxembourg, du 11 novembre 2021, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont fait donner citation à PERSONNE6.) de comparaître en date du 13 décembre 2021 devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, afin de le voir condamner du chef deIl a ainsi

Une voisine, PERSONNE9.), a déclaré lors de son audition s’être précipitée sur son balcon après avoir entendu les cris de PERSONNE4.).Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit (Crim. 28 janvier 1958, Bull. Crim. 1958, no 94)respectivement tout lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le

Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim., 9 juillet 1992, n° 986/92).Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n° 346/13 X du 26 juin 2013).Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 454 et 457

La notion d’outrage est à interpréter dans un sens large et comprend toute atteinte à la dignité des personnes représentant l’autorité publique (CSJ corr, 20 mars 2013, 167/13 X).Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 276, 277 et 448 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure

Arrêt N°227/22 X. du 13 juillet 2022 (Not. 24156/10/CD)SOCIETE8.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), dont PREVENU1.) a été administrateur entre le 18.10.1990 et le 13.01.2016, date de la radiation de la société, absorbée par SOCIETE4.) S.A., société dont PREVENU1.) est

Vu l’ordonnance numéro 823/20 rendue le 13 mai 2020 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef principalement, d’abus de faiblesse, subsidiairement, d’escroquerie et de blanchiment.à remettre à l'inculpé sa carte de crédit concernant le compte bancaire

De ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de PER8embourg le 12 mars 2020 au pénal par le mandataire du prévenu P3, le 13 mars 2020 au pénal par le mandataire du prévenu P2, le même jour au pénal par le représentant du ministère public, appel limité à P3, le 16 mars 2020 au pénal par le représentant du ministère public, appel

Par nouvelle citation du 18 décembre 2020, les parties furent régulièrement requises de comparaître aux audiences publiques des 11, 13, 18 et 20 mai 2020 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.La confiscation des sommes de 13.621,30 euros, 88.763,

JDA2017-58770-13-GRCL du 21 septembre 2017, dressés par le Service de Recherche et d’Enquête CriminelleSelon la jurisprudence française, le délit d’abus de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse n’exige pas, pour être caractérisé, que son auteur emploie la contrainte ou recoure à des manœuvres frauduleuses (Cass. crim., 15 oct. 2002, n°01-86.697)

Un changement de composition de la juridiction de fond ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable notamment si la nouvelle composition est conforme à la loi et qu’il y avait impossibilité de reprendre l’affaire avec les mêmes magistrats pour des raisons d’ordre administratif (CSJ crim. 17 décembre 2014, 45/14).1, 195 et 196 du Code de procédure

Elle n’a pas pu préciser si ce nettoyage a été effectué le jour avant les faits, à savoir le 13 mars 2011 au soir.Néanmoins, au vu des déclarations de la gérante C, il n’est pas établi à suffisance que les portes aient été nettoyées à la fin du service du 13 mars 2011 au soir et qu’à ce moment toutes les traces dactyloscopiques ont été enlevées.Par