Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. A) a formé opposition contre la prédite injonction de payer européenne au moyen du formulaire F figurant à l’annexe VI du Règlement (CE) n° 1896/2006, adressé au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par télécopie en date du 13 avril 2015.Or, suivant le droit allemand (articles 195 et 199 du Bürgerliches Gesetzbuch), la demande de la société

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil