Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu la citation à prévenu du 8 février 2019 (not. 5416/17/XC) régulièrement notifiée le 13 février 2019 à P.1.) en personne.Interrogé à l’audience de la chambre correctionnelle à ce sujet, le témoin et premier commissaire de la police grand-ducale T.2.) a déclaré qu’il avait averti P.1.) pour la première fois de ses droits lorsqu’il avait comparu à son bureau

Arrêt N° 139/13 VI. du 11 mars 2013 (Not 16323/10/CD)179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.Les faits établis constatent seulement des allégations mensongères du prévenu qui, bien que formulées par écrit et de façon réitérée, ne peuvent constituer des

Malgré sommation de venir présenter son permis allemand au commissariat, H.) n’obtempéra pas de sorte qu’il a dû être spécialement recherché le 13 juin 2005 en vue de clarifier ce point, d’autant plus que les agents avaient entre-temps découvert que H.) a été condamné en Allemagne du chef de conduite d’un véhicule sans permis de conduire et est signalé par

Crim. du 14 février 2006F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, le 11 janvier 2005, sous le numéro 98/05, (Ch. crim. n° 3/05), dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:violation d'un traité