Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A. depuis un temps non prescrit jusqu’au 07 février 2019, date d’une perquisition en son cabinet par le SPJ, dans le cadre de l’exécution de la Commission Rogatoire Internationale 316/17/CRIL auprès de la société SOCIETE1.) S.A., domiciliée en son étude, à ADRESSE3.), L-ADRESSE4.)B. depuis un temps non prescrit jusqu’au 07 février 2019, date d’une

Arrêt N° 632/13 V. du 10 décembre 2013 (Not. 6336/09/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 13 juin 2013, sous le numéro 1706/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Ainsi la chambre

Arrêt N° 657/13 V. du 17 décembre 2013 (Not. 11763/08/CD)Il ressort du dossier répressif que A.), après avoir obtenu la condamnation en date du 21 décembre 2006 de la société SOC1.) au paiement de la somme de 5.806,67 euros, a essayé de faire exécuter le dit jugement et qu’en date du 13 mars 2007, l’huissier de justice a signifié, sans succès, un

En date du 13 novembre 1995 la société anonyme BQUE1.) (Luxembourg) SA, ci-après BQUE1.) , à l’époqueété accepté par cette administration, bien qu’elle ait par la suite utilisé les informations ainsi obtenues (cf. audition de B.) jointe au rapport d’exécution de la CRI adressée aux autorités de NL-Groningen, rapport 4/1144/98 P.J. écofin du 10 août 1998).la

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains :quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui (Crim. 27 mars 1996: Bull. crim. no 138; Dr. pénal 1996. 182, obs.RS crim.française, 27 mars 1996: Bull.crim. n° 138, Cour d’Appel d’Aix-en-Provence,

Arrêt N° 616/13 V. du 3 décembre 2013 (Not. 2727/09/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 28 mai 2013, sous le numéro 1540/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de

Elle renvoie à l’envergure du dossier, aux démarches qui ont dû être faites qui dépasseraient le travail classique, dont notamment les délégations qui ont dû être faites dans le cadre de la CRI, à savoir lesPar citation du 13 septembre 2019 l’affaire a été fixée à la date du 22 octobre 2019, date à laquelle elle a été remise contradictoirement aux audiences

Par application des articles 11,14, 15, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 379bis alinéa 5, 381, 382-1, 3822, 506-1, 506-4 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ;13La prostitution peut être définie comme « le fait à se prêter, moyennant une

d'avoir proféré des cris séditieux, d'avoir communiqué au public par la voie d'un média des textes séditieux, d'avoir exposé publiquement, distribué, vendu mis en vente ou d'avoir publiquement porté, des signes ou symboles propres à provoquer la rébellion ou à troubler la paix publique,13Par application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,

Etat de Luxembourg, la société BANQUE2.), société anonyme de droit letton et la société SOCIETE1.) SIA de comparaître en date du 13 juillet 2021 à 09.00 heures devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, pour y entendre statuer à titre principal sur une tierce opposition contre un jugement rendu en matière correctionnelle n°1753/2016 du Tribunal d’Le

en infraction aux articles 454 et 457-1 sub 1) du Code pénal, pour avoir soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou

en infraction aux articles 454 et 457-1 sub 1) du Code pénal, pour avoir soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou

par courrier du 13 juillet 2011 s’est adressé une ultime fois à [La défense, en invoquant les articles 195 du Code de procédure pénale et 89 de la Constitution, conclut en premier lieu à la nullité du jugement entrepris en faisant valoir que la motivation est contradictoire et que certains motifs sont en outre contradictoires par rapport au dispositif.Aux

Le 13 août 2019, PERSONNE1.) a été auditionné par les agents de la police et a indiqué être le président de l’association « ORGANISATION1.)En date du 13 décembre 2019, PERSONNE1.) a comparu devant le juge d’instruction et a confirmé ses déclarations faites lors de son audition par les agents de la police en date du 13 août 2019.PERSONNE1.) a réitéré ses

Arrêt N° 267/20 V. du 21 juillet 2020 (Not. 1532/13/CD)Entendu par le Service de Police Judiciaire le 13 juin 2016, S a expliqué qu’à son départ il restait encore à négocier avec les sociétés d’assurance « clients » les modalités de mise à terme des traités conclus.La Chambre criminelle de la Cour de cassation française a conféré la qualité de personne

Vu la citation à prévenu du 13 août 2019 régulièrement notifié au prévenu.La jurisprudence considère que par ruse on entend toute machination ou artifice auquel l’auteur du viol a recours pour arriver à ses fins et il a été décidé que la ruse peut consister dans le fait de s’introduire subrepticement dans la chambre de la victime endormie (C.A. ch.crim., 20

unies de 1945 (paragraphe 2 du préambule, articles 1 § 3, 13 § 1 b), 55 c) et 76 c), la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 § 1, 20 § 2 et 26), la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination

Vu le rapport numéro 2014/26318/643/LS du 13 août 2014, dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.P. Bonnevoie.Le Ministère Public reproche à PREV2) d’avoir fait fonctionner une maison de débauche et de prostitution dans l’appartement sous-loué par elle à LIEU1), d’avoir mis à disposition de 13 femmes et de 3 hommes ledit

Entendant des cris, il se serait approché des lieux.T.5.) a déclaré avoir entendu des cris.13Par application des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.Quant aux témoins entendus à l’audience des juges de première instance, ceux-ci ont déclaré avoir entendu des

Entendu les déclarations du témoin C à l’audience publique du 13 juin 2018.Entendu le Dr Andreas SCHUFF en ses explications à l’audience publique du 13 juin 2018.Il est en outre reproché aux prévenus d’avoir le 31 octobre 2014, vers 2.00 heures (en ce qui concerne A) et le 9 novembre 2014 vers 13.30 heures (en ce qui concerne B) dans les bureaux du Centre d’