Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A. depuis un temps non prescrit jusqu’au 07 février 2019, date d’une perquisition en son cabinet par le SPJ, dans le cadre de l’exécution de la Commission Rogatoire Internationale 316/17/CRIL auprès de la société SOCIETE1.) S.A., domiciliée en son étude, à ADRESSE3.), L-ADRESSE4.)B. depuis un temps non prescrit jusqu’au 07 février 2019, date d’une

Arrêt N° 398/19 X. du 20 novembre 2019 (Not. 5341/13/CD)Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 5341/13/CD.Par courrier du 13 février 2019, adressé, en original, aux mandataires des prévenus et, en copie seulement, au tribunal de céans, le procureur d’Etat, en s’appuyant sur les dispositions des articles 85 (3) et

Arrêt N° 632/13 V. du 10 décembre 2013 (Not. 6336/09/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 13 juin 2013, sous le numéro 1706/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Ainsi la chambre

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.).F) sur la voie publique

Arrêt N° 657/13 V. du 17 décembre 2013 (Not. 11763/08/CD)Il ressort du dossier répressif que A.), après avoir obtenu la condamnation en date du 21 décembre 2006 de la société SOC1.) au paiement de la somme de 5.806,67 euros, a essayé de faire exécuter le dit jugement et qu’en date du 13 mars 2007, l’huissier de justice a signifié, sans succès, un

En date du 13 novembre 1995 la société anonyme BQUE1.) (Luxembourg) SA, ci-après BQUE1.) , à l’époqueété accepté par cette administration, bien qu’elle ait par la suite utilisé les informations ainsi obtenues (cf. audition de B.) jointe au rapport d’exécution de la CRI adressée aux autorités de NL-Groningen, rapport 4/1144/98 P.J. écofin du 10 août 1998).la

En date du 13 novembre 1995 la BANQUE, ci-après BANQUE, à l’époque établie et avec siège au L-(qu’elle ait par la suite utilisé les informations ainsi obtenues (cf. audition de Z jointe au rapport d’exécution de la CRIla même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le code pénal par la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains :quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui (Crim. 27 mars 1996: Bull. crim. no 138; Dr. pénal 1996. 182, obs.RS crim.française, 27 mars 1996: Bull.crim. n° 138, Cour d’Appel d’Aix-en-Provence,

Arrêt N° 616/13 V. du 3 décembre 2013 (Not. 2727/09/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 28 mai 2013, sous le numéro 1540/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de

En date du 13 novembre 2015, les agents de la Police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, sont appelés à se rendre à la clinique pédiatrique « Kannerklinik » à Luxembourg après que le docteur D, pédiatre, qui avait constaté des hématomes sous-duraux bilatéraux d’âges différents et des lésions rétiniennes multiples sur l’enfant C, né le (),L’enfant

A l’article 249, aliéna 1er du Nouveau Code de procédure civile invoqué à l’appui du moyen unique de cassation, la Cour de cassation a substitué l’article 195 du Code de procédure pénale.cette décision, et aurait reçu une réponse datée du 5 septembre 2013, remise le 13 septembre 2013 en présence de son époux et de son garagiste.Il a également souligné que

Contre ce jugement, appel fut interjeté par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 novembre 2024, au pénal, par le mandataire du prévenu PERSONNE1.), ainsi qu’en date du 13 novembre 2024, au pénal, par le ministère public.Par déclaration du 12 novembre 2024, notifiée le 13 novembre 2024 au même greffe, le ministère public a

Arrêt 28/25 – Crim. du 3 juin 2025 (Not. 1238/22/XD)Par le jugement entrepris, PERSONNE1.) a été condamnée à la réclusion à vingtcinq ans pour avoir, comme auteur ayant commis elle-même l’infraction, entre le 13 février 2022, vers 5.10 heures, et le 7 mars 2022, vers 16.50 heures, à ADRESSE2.), en infraction aux articles 392 et 393 du Code pénal, commis

Elle renvoie à l’envergure du dossier, aux démarches qui ont dû être faites qui dépasseraient le travail classique, dont notamment les délégations qui ont dû être faites dans le cadre de la CRI, à savoir lesPar citation du 13 septembre 2019 l’affaire a été fixée à la date du 22 octobre 2019, date à laquelle elle a été remise contradictoirement aux audiences

En vertu de ces appels et par citation du 13 juin 2024, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 24 juin 2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.il crie, vole, insulte des agents et qu’il est sous

DÉFAUT 13) PERSONNE21.), né le DATE16.) à ADRESSE23.) (France), et PERSONNE22.), née PERSONNE23.), née le DATE17.) à ADRESSE24.) (France), demeurant tous les deux à F-ADRESSE25.),Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre,

Par application des articles 11,14, 15, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 379bis alinéa 5, 381, 382-1, 3822, 506-1, 506-4 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ;13La prostitution peut être définie comme « le fait à se prêter, moyennant une

Arrêt N°88/24 X. du 13 mars 2024 (Not. 17626/19/CD)prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 13 mars 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:Le mandataire du prévenu PERSONNE7.) expose ainsi qu’il serait de jurisprudence que les écritures authentiques ou publiques protégées par les dispositions des articles 194 et

Arrêt 70/23 – Crim. du 28 novembre 2023 (Not. 10479/18/CD)aurait crié « Halt » et « Stop », tenant sa main gauche sur le transmetteur radio dans l’optique de demander du renfort ;Lors de son audition du 13 avril 2018, PERSONNE2.) a identifié le décédé comme étant son mari.Aux termes du rapport n° SPJ/POL/TEC/2018/87553-1/HUDE daté au 11 avril 2018, plusieurs

Crim. du 11 octobre 2023 (Not. 6990/22/XD)Au courant de l’après-midi du 13 décembre 2022, PERSONNE4.) avait pu être localisé dans un bus en direction de ADRESSE10.), ce qui avait permis à la police de procéder à l’arrestation de ce dernier.crime distinct la privation de liberté individuelle si elle a été commise en vue de préparer ou de faciliter la