Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le premier, « Pour violation de l’article 195-1 du code de procédure pénale,Or, l’article 195-1 du code de procédure pénal qui a introduit un véritable droit au sursis (Cf. Arrêt C.A. n°413/20 X. du 9 décembre 2020 : << Le prévenu a, dorénavant, un droit au sursis intégral, que le juge ne peut refuser [Partant, la Cour d’appel en réformant la décision de

Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;Vu le mémoire en cassation déposé le 13 janvier 2023 au greffe de la Cour ;A cela s'ajoute que malgré une apparence physique de la mineure de tout au plus 13-14 ans, le prévenu n'a procédé à aucune vérification.Pour violation de l’obligation de motivation des jugements découlant des

caractérisation d'un dol spécial, qui consisterait dans la volonté de tirer un bénéfice de la consommation du délit (Crim.fr. 9 mars 1972, JCP 1973. Il. 17434).Tiré de la violation de l’article 6§2 de la Convention européenne des droits de l’homme, insuffisance de motivation dans la caractérisation de l’élément moral exigé par les articles 193, 196 et 197 du

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 mars 2024 sous le numéro 15/24 Ch.Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière criminelle ;Tiré de la violation, sinon de la fausse application des articles 109 de la Constitution luxembourgeoise, 195 du Code de procédure pénale, 249 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile et

L’infraction est consommée et le préjudice est constitué dès que la remise a été opérée. (cf. Cass. crim., 3 août 1950 : D. 1950, p. 667. ; Cass. crim., 16 déc. 1965 : Bull. crim.Cass. crim., 10 déc. 1970 : JCP G 1972, II, 17277, note Gassin.Cass. crim., 20 juin 1983 : Bull. crim.Cass. crim., 24 avr. 1996 : JurisData n°L’article 195 du Code de procédure

Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 décembre 2023 sous le numéro 75/23 - Crim. par la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en cassation signifié le 13 février 2024 aux demandeurs au civil et déposé le 14 février 2024 au greffe de la Cour ;par le résultat de l’expertise ADN, ainsi que par l’examen gynécologique de la

Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 décembre 2023 sous le numéro 75/23 - Crim. par la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Pour violation de l’article 195-1 du Code de procédure pénale.L’article 195-1 du Code de procédure pénale dispose qu’en << matière correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'

Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 décembre 2023 sous le numéro 75/23 - Crim. par la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Tiré de la violation, sinon, de la mauvaise application de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, in specie, de l’article 89 de la Constitution, qui établit, en sa première phrase, que : << Tout jugement

Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière criminelle ;Pour violation de l'obligation de motivation des jugements découlant des articles 89 de la Constitution, de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de l'article 195 du Code de procédure pénale.13Pour violation de l'obligation de

Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 juillet 2023 sous le numéro 43/23 - Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;Contradiction de motifs, valant violation de l’obligation de motivation des jugements découlant de l’article 109 de la Constitution (anciennement l’article 89), ainsi que des articles 163, 195, 211 et 222 du Code de

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 juillet 2022 sous le numéro 227/22 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises, et d’un

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 29 novembre 2022 sous le numéro 53/22 - Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;Article 416 du Code de procédure pénale - Violation de la Convention européenne des droits de l’homme - Violation de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme - Droit à un recours effectif

Contradiction de motifs valant défaut de motifs – Violation des articles 89 de la Constitution, 195 du Code de procédure pénale - Article 375 du Code pénal Contradiction entre les motifs qualifiant l’absence de consentement de la victime et les motifs qualifiant l’intention coupable du prévenu.l’infraction libellée à l’article 375 du Code pénal, le juge du

Que le commentaire de la nouvelle version de l’article 135-4 contenu dans le projet de loi modifiant le Code pénal aux fins de transposition de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 du 13 septembre 2018 énonce en page 4 << que la personne en cause doit néanmoins savoir que sa participation contribue ainsi aux13

Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 novembre 2022 sous le numéro 49/22 Crim. par la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;out jugement est motivé >>, et de l’article 195, paragraphe 1, du Code de procédure pénale, suivant lequel <195, paragraphe 1, du

Attendu que l’expédition de l’arrêt numéro 271/22 V., Not.: 7298/16/CD, du 11 octobre 2022, adressée au requérant en date du 13 octobre 2022, porte à la page 25 les mentions << pour expédition conforme >> et << pour copie conforme >>.Deuxième branche du moyen - Erreur de base légale valant absence de base légale quant au bénéfice du sursis - Articles 195-1

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 13 juillet 2022 sous le numéro 31/22 Ch.Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;En effet, il résulte de l’arrêt du 13 juillet 2022, à l’exclusion de tout doute, que la procédure de l’article 190-1, ensemble celles des articles 210 et 211, du Code de procédure pénale, restèrent lettre morte, en

Tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 195 du Code de procédure pénale ;qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 89 de la Constitution et l’article 195 du Code de procédure pénale par un défaut de motifs dû à un défaut de réponse à conclusions.Tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution et de

Pour violation de l’obligation de motivation des jugements découlant des articles 89 de la Constitution, ainsi que des articles 195 et 211 du Code de procédure pénalePartant la Cour a violé les articles 89 de la Constitution ainsi que les articles 195 et 211 du Code de procédure pénale.Les articles 195 et 211 du Code de procédure pénale, qui ont trait à la

2) la COMMISSION EUROPEENNE, établie et ayant son siège à B-1049 Bruxelles, 200, rue de la Loi, représentée par les agents Paul-John Loewenthal et Tim Maxian Rusche, intervenante volontaire conformément à l’article 483 du Nouveau Code de procédure civile, combiné avec l’article 29, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015,13En