Décisions intégrales des juridictions judiciaires

34582/14/CD (Réf. 195/13/CRIL)les avoirs sur le compte bancaire portant la racine (...), intitulé (...), ouvert auprès de la BQUE.) suivant procès-verbal numéro SPJ/EIJN/ 2013/195/13-1 du 26 avril 2013.182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du code d'instruction criminelle;

Une demande d’entraide judiciaire internationale (284/13/CRIL), à la base de l’affaire3.381,00 € 13,00 €Entre le 13.05.2013 et juillet 2014, P.1.) appliquait le système « payroll » proposé par le « groupe GROUPE.1.) », dont le fonctionnement peut être synthétisé de la manière suivante :Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 65, 66 et 197 du

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FÉVRIER 2025Le Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande en exequatur du 29 août 2022 émanant de Monsieur Ban-liang Lin, Procureur en chef du Bureau des Procureurs du District de Taipei de Taïwan (réf. Dossier n°RACENUMERO1.)/66 CRI Taipei c./ PERSONNE6.) et consorts), l’exécution au Grand-

documents d’ouverture de compte d’SOCIETE2.) INC. dans les livres de la SOCIETE3.) et de SOCIETE4.) et les mouvements bancaires auxquels il est fait référence Transmis du 13.02.2019 du Parquet à la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment, pour continuation d’enquête au sujet des faits nouveaux relatés dans le rapport de la

A. depuis un temps non prescrit jusqu’au 07 février 2019, date d’une perquisition en son cabinet par le SPJ, dans le cadre de l’exécution de la Commission Rogatoire Internationale 316/17/CRIL auprès de la société SOCIETE1.) S.A., domiciliée en son étude, à ADRESSE3.), L-ADRESSE4.)B. depuis un temps non prescrit jusqu’au 07 février 2019, date d’une

l’exequatur d’un jugement étranger de confiscation en application des articles 656 à 668 du Code de procédure pénale, suite à la demande en exequatur du 16 janvier 2019 émanant de Monsieur Marc VAN DRIEL, Procureur du Roi auprès du Parquet d’Amsterdam (NL), (réf. WTS-U-2019008025, 13/993024-15, KLR-U-2014035094), en vue de l’exécution au Grand-Duché deLe

Arrêt n° 1059/17 Ch.c.C. du 15 novembre 2017 (Not.: 514/16/CRIL)A.) et la S.A. SOC.1.) estiment que cette disposition est contraire aux articles 6 et 13 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après la Convention, à l’article 2 du Protocole n° 7 à cette Convention, à l’article 6.3 du Traité

30.11.2016 de C.), ensemble ses annexes Procès-verbal de première comparution du 09.12.2016 de D.), ensemble ses annexes Procès-verbal de première comparution du 12.01.2017 de BANQUE BQUE.1.) SC, ensemble ses annexes Courriel du 13.01.2017 de Maître François PRUM contenant en annexe l’instruction du 10.03.2016 au personnel de BQUE.1.) SC relative à l’

534/16/CRILPar réquisitoire du 25 janvier 2017, le procureur d’État demande à la chambre du conseil de constater la régularité de la procédure dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire suisse enregistrée sous la référence 534/16/CRIL et de donner son accord pour la transmission des objets et documents saisis à l’autorité requérante,

12996/13/CD (CRI 245/04/CRIL)Suite aux commissions rogatoires internationales des 5 juillet 2004, 8 juillet 2004, 14 mars 2005, 31 mars 2005 et 13 mai 2005 délivrées par F.E.T.M. HILHORST, procureur de la Reine du parquet près le tribunal d’arrondissement de Roermond, Vincent FRANCK, juge d'instruction près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a fait

186/09/CRIL13 auquel s'est rallié la commission juridique dansEtant donné que par acte exécutant la demande d'entraide susceptible d’un recours en nullité, il y a lieu de ne comprendre que la seule ordonnance du juge d’instruction, une demande en annulation contre l’acte de perquisition et de saisie est irrecevable (voir Ch.c.C. n°195/03 du 2 juillet 2003).

le premier, « Pour violation de l’article 195-1 du code de procédure pénale,Or, l’article 195-1 du code de procédure pénal qui a introduit un véritable droit au sursis (Cf. Arrêt C.A. n°413/20 X. du 9 décembre 2020 : << Le prévenu a, dorénavant, un droit au sursis intégral, que le juge ne peut refuser [Partant, la Cour d’appel en réformant la décision de

Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;Vu le mémoire en cassation déposé le 13 janvier 2023 au greffe de la Cour ;A cela s'ajoute que malgré une apparence physique de la mineure de tout au plus 13-14 ans, le prévenu n'a procédé à aucune vérification.Pour violation de l’obligation de motivation des jugements découlant des

Arrêt N° 398/19 X. du 20 novembre 2019 (Not. 5341/13/CD)Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 5341/13/CD.Par courrier du 13 février 2019, adressé, en original, aux mandataires des prévenus et, en copie seulement, au tribunal de céans, le procureur d’Etat, en s’appuyant sur les dispositions des articles 85 (3) et

inculpés soit déféré à la juridiction de répression au moment où l'affaire est en état à l'égard des autres." (Cass crim. 13 janvier 1977 Pas. XXIII, p. 143).155, 179, 182, 184, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'Instruction Criminelle;IX de la loi du 13.06.1994;

Par citation du 15 novembre 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 13 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits

Arrêt N° 632/13 V. du 10 décembre 2013 (Not. 6336/09/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 13 juin 2013, sous le numéro 1706/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Ainsi la chambre

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.).F) sur la voie publique

C’est pourquoi le délit d’abus de biens sociaux existe indépendamment de toute appropriation (Cass. Crim. 8 mars 1967, D. 1967.586, note A. Dalsace, Rev.Crim.Il n’est pas nécessaire que le caractère contraire à l’intérêt social soit distingué de la description de l’acte préjudiciable, la matérialité étant alors suffisamment explicite de la contradiction à l’

indivisibilité de l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, numéroNUMERO4.), cité avec d'autres réf in J-CL Procédure pénale, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, numérosNUMERO5.) et suiv.).