Décisions intégrales des juridictions judiciaires

34582/14/CD (Réf. 195/13/CRILles avoirs sur le compte bancaire portant la racine (...), intitulé (...), ouvert auprès de la BQUE.) suivant procès-verbal numéro SPJ/EIJN/ 2013/195/13-1 du 26 avril 2013182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du code d'instruction criminelle

Une demande d’entraide judiciaire internationale (284/13/CRIL), à la base de l’affaire3.381,00 € 13,00Entre le 13.05.2013 et juillet 2014, P.1.) appliquait le système « payroll » proposé par le « groupe GROUPE.1.) », dont le fonctionnement peut être synthétisé de la manière suivantePar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 65, 66 et 197 du

documents d’ouverture de compte d’SOCIETE2.) INC. dans les livres de la SOCIETE3.) et de SOCIETE4.) et les mouvements bancaires auxquels il est fait référence Transmis du 13.02.2019 du Parquet à la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment, pour continuation d’enquête au sujet des faits nouveaux relatés dans le rapport de la

A. depuis un temps non prescrit jusqu’au 07 février 2019, date d’une perquisition en son cabinet par le SPJ, dans le cadre de l’exécution de la Commission Rogatoire Internationale 316/17/CRIL auprès de la société SOCIETE1.) S.A., domiciliée en son étude, à ADRESSE3.), L-ADRESSE4B. depuis un temps non prescrit jusqu’au 07 février 2019, date d’une perquisition

l’exequatur d’un jugement étranger de confiscation en application des articles 656 à 668 du Code de procédure pénale, suite à la demande en exequatur du 16 janvier 2019 émanant de Monsieur Marc VAN DRIEL, Procureur du Roi auprès du Parquet d’Amsterdam (NL), (réf. WTS-U-2019008025, 13/993024-15, KLR-U-2014035094), en vue de l’exécution au Grand-Duché deLe

Arrêt n° 1059/17 Ch.c.C. du 15 novembre 2017 (Not.: 514/16/CRILA.) et la S.A. SOC.1.) estiment que cette disposition est contraire aux articles 6 et 13 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après la Convention, à l’article 2 du Protocole n° 7 à cette Convention, à l’article 6.3 du Traité sur

30.11.2016 de C.), ensemble ses annexes Procès-verbal de première comparution du 09.12.2016 de D.), ensemble ses annexes Procès-verbal de première comparution du 12.01.2017 de BANQUE BQUE.1.) SC, ensemble ses annexes Courriel du 13.01.2017 de Maître François PRUM contenant en annexe l’instruction du 10.03.2016 au personnel de BQUE.1.) SC relative à l393/14/

534/16/CRILPar réquisitoire du 25 janvier 2017, le procureur d’État demande à la chambre du conseil de constater la régularité de la procédure dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire suisse enregistrée sous la référence 534/16/CRIL et de donner son accord pour la transmission des objets et documents saisis à l’autorité requérante,

12996/13/CD (CRI 245/04/CRILSuite aux commissions rogatoires internationales des 5 juillet 2004, 8 juillet 2004, 14 mars 2005, 31 mars 2005 et 13 mai 2005 délivrées par F.E.T.M. HILHORST, procureur de la Reine du parquet près le tribunal d’arrondissement de Roermond, Vincent FRANCK, juge d'instruction près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a fait

186/09/CRIL13 auquel s'est rallié la commission juridique dansEtant donné que par acte exécutant la demande d'entraide susceptible d’un recours en nullité, il y a lieu de ne comprendre que la seule ordonnance du juge d’instruction, une demande en annulation contre l’acte de perquisition et de saisie est irrecevable (voir Ch.c.C. n°195/03 du 2 juillet 2003C.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 2007cf. Tribunal de police Capellen, 13 octobre 1954, Pas. lux. 16, 19503) d'avoir causé la mort ou la blessure grave des animaux ou bestiaux appartenant à autrui, par l'effet de la divagation d'animaux malfaisants ou féroces, en l'espèce avoir occasionné une blessure à lèvre et à l'ceil du chien appartenant à A.) , né le (...),