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Date
Juridiction
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20240522_JPLTREF_1717_pseudonymisé-accessible.pdf
o le montant brut de 3.085,11 euros à titre d’indemnité de préavis, o le montant net de 1.626 euros à titre d’indemnité compensatoire pour 14 jours de congé non pris o le montant net de 929,14 euros à titre d’indemnité compensatoire pour 8 jours de congés non pris pendant la période du 29 janvier 2'023 au 19 mars 2024,au 19/03/2024 ».La loi du 25 avril 2019
- Thème : Travail_refere
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231102_JPLTREF_2790_pseudonymisé-accessible.pdf
1.19.salaire 01.03.2023 – 14.03.2023Le fait pour une partie de s’en rapporter à justice, sur le mérite d’une demande, n’implique pas de sa part, un acquiescement à cette demande, mais la contestation de celle-ci (Civ. 1ère, 9 juillet 2014, Juris Data n° 2014 – 016862).
- Thème : Travail_refere
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230712_JPLTREF_2153_pseudonymisé-accessible.pdf
L’affaire fut introduite par requête – annexée à la présente minute – déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 19 avril 2023.Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 19 avril 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le président du
- Thème : Travail_refere
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg