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Date
Juridiction
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20240320_JPLSUR_1058_pseudonymisé-accessible.pdf
Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suit19) la société anonyme SOCIETE14.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE22.), représentée par son conseil d’
- Thème : Surendettement
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20241009_JPLSUR_3001_pseudonymisé-accessible.pdf
Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suit19) la société anonyme SOCIETE15.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE23.), représentée par son conseil d’
- Thème : Surendettement
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231129_JPLSUR_3068_pseudonymisé-accessible.pdf
Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suit19) la société anonyme SOCIETE14.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE23.), représentée par son conseil d’
- Thème : Surendettement
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg