Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Dans le cadre de ces travaux de construction qui ont été réalisés entre 2017 et 2018, PERSONNE2.) a procédé à d’importants travaux de terrassement en limite de propriété.PERSONNE2.) relève tout d’abord que les travaux de terrassement incriminés par PERSONNE1.) ont été réalisés au courant de l’année 2017 déjà dans le cadre de la construction d’un hangar à

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
  2. Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Cependant, la mise en intervention forcée dans une mesure d’instruction n’est plus recevable si les opérations d’expertise ont déjà commencé et que dès lors le respect des droits de la défense n’est plus garanti (voir par exemple : TAL 12.03.2010, ord. Réf. No

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
  3. Audience publique des référés tenue le mardi, 19 décembre 2023 à 14.15 heures au Palais de Justice à Diekirch, où étaient présentes Silvia ALVES, juge près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, Suzette KALBUSCH, greffier assumé,Sur ce, le juge des référés prit l’

    • Thème : Référé
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé