Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citation du 2 mars 2017,Par citation du 2 mars 2017, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis X.) à comparaître à l’audience publique du mardi, 4 avril 2017, à 09.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y

en infraction à l’article 4, paragraphe (2) de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments et la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de laEn

Le 04/05/2023, vers 20.03 heures, à L-4024 Esch-sur-Alzette, 2, rue de Belval, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,Il ressort du procès-verbal numéroNUMERO1.)/2023 précité qu’en date du 4 mai 2023, les agents de police verbalisateurs effectuaient un contrôle de la vitesse à Esch-sur-Alzette, dans la rue de Belval, à hauteur du

Par citation du 7 juin 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mercredi, 26 juin 2024 à 9.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la recevabilité de la réclamation introduite parvoir

conformément à la loi du 25 juillet 2015,En aucune façon, le code de la route n’a prévu, en matière d'excès de vitesse, de présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules (Crim. 4 mai 2004, n° 03-88.010, Jurispr. auto 2004. 541). (voir Répertoire de droit pénal et de procédure pénale,en ce sens Trib. Police Lux., numéro 358/18 du

Par citation du 13 novembre 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 09 décembre 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.Vu le procès-verbal

automatisés conformément à la loi du 25 juillet 2015,En aucune façon, le code de la route n’a prévu, en matière d'excès de vitesse, de présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules (Crim. 4 mai 2004, n° 03-88.010, Jurispr. auto 2004. 541). (voir Répertoire de droit pénal et de procédure pénale,voir en ce sens Trib. Police Lux.,

automatisés conformément à la loi du 25 juillet 2015,L’article 15, alinéa 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, auquel l’article 6 (4) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés renvoie expressément, dispose comme

Par citation du 9 janvier 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mercredi, 14 février 2024 à 10.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.am 02/03/2023,

Par citation du 9 janvier 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mercredi, 14 février 2024 à 10.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.le 09/03/2023,

En aucune façon, le code de la route n’a prévu, en matière d'excès de vitesse, de présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules (Crim. 4 mai 2004, n° 03-88.010, Jurispr. auto 2004. 541). (voir Répertoire de droit pénal et de procédure pénale,en ce sens Trib. Police Lux., numéro 358/18 du 25 novembre 2018, Trib.Police Esch-sur-

Par citation du 08 novembre 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 27 novembre 2023, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions mises à sa charge.2021 vers 13.20

13 juin 2022, à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et23 janvier 2023, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police13 mars 2023, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de22 mai 2023, à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de02 octobre 2023, à 10.00 heures, salle JP.1.19, devant

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 19 avril 2023, etVu la citation du 19 avril 2023 notifiée à la personne de la prévenue PERSONNE1.) le 26 avril 2023.conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de

Par citation du 30 janvier 2023, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 20 mars 2023, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.Par courrier entré au

Par citation du 16 mai 2024, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du lundi, 03 juin 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19, devant le Tribunal de Police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.A l’audience publique du 03

le 1er avril 2024 entre 03.00 et 03.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus précisément à L-ADRESSE17.), dans les locaux du bar « ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant à l'indication de temps et de lieux plus exactes,le 1er avril 2024 entre 03.00 et 03.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus précisément à L-

Par citation du 17 avril 2025, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 24 juin 2025 à 9.00 heures, salle JP.1.19, devant le TribunalLe Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en tant que personne pécuniairement responsable, le 10 décembre

Par citation du 25 mars 2025 Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg a requis PERSONNE1.) de comparaître à l’audience publique du mardi, 3 juin 2025 à 9:00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention mise à sa charge.Le 03/09/2024, vers 16:09

Par lettre datée au 19 août 2024, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a en date du 20 août 2024 (date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé opposition contre cette ordonnance pénale.Par lettre datée au 19 août 2024, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a en date du 20 août 2024 (date d’entrée au secrétariat du ministère public) formé opposition