Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’établissement public SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.740,03 euros à titre de solde débiteur non autorisé du compte chèque postal, à augmenter des intérêts légaux à partir du 21 octobre 2024, jusqu’à solde.La partie défenderesse est avisée le 19 février 2025.La partie défenderesse, domiciliée en Belgique, n’ayant

La société SOCIETE1.) S.A. demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.664,03 euros du chef de factures impayées, à augmenter des intérêts légaux à partir du 11 janvier 2025, jusqu’à solde.Comme la partie défenderesse est domiciliée en Belgique et n’a pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012