Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 19 / 2018 du 08.03.2018.Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 février 2015 sous le numéro 39913 du rôle par la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;Vu le mémoire en cassation signifié le 27 avril 2017 par A) à Maître B) et à C), déposé au greffe de la Cour le 28 avril 2017 ;La Cour constate qu'à l'appui de ce moyen, A) a versé un

N° 18 / 2015 pénal. du 19.03.2015.Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 décembre 2014 sous le numéro 528/14 V. par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation déclaré le 19 décembre 2014 par X au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ;

N° 115 / 2020 du 30.07.2020 Numéro CAS-2019-00067 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juillet deux mille vingt.Vu l’arrêt attaqué, numéro 29/19, rendu le 13 février 2019 sous le numéro 45209 du rôle, par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;

N° 19 / 2018 pénal. du 29.03.2018.Vu l’arrêt attaqué rendu le 23 mai 2017 sous le numéro 192/17 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, pour et au nom de X, suivant déclaration du 26

réformé le jugement du 11 juillet 2019, tel que précisé ci-avant sub.Par jugement n°1954/2019 du 11 juillet 2019 rendu contradictoirement par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, D) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 36 mois, dont 30 mois avec sursis, ainsi qu’à l’interdiction des droits de l’article 11

N° 37 / 2021 du 04.03.2021 Numéro CAS-2020-00045 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre mars deux mille vingt-et-un.Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 janvier 2020 sous le numéro 2020/0020 (No. du reg.: ALFA 2019/0072) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;Selon l’arrêt attaqué, le comité

N° 16 / 2018 du 22.02.2018.Vu l’arrêt attaqué, numéro 41/17, rendu le 1er mars 2017 sous le numéro 42648 du rôle par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en cassation signifié le 30 mars 2017 par X à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé au greffe de la Cour le 7 avril 2017 ;Vu le mémoire en réponse

N° 37 / 2022 pénal du 10.03.2022 Not.17852/17/CD + 15716/19/CD Numéro CAS-2021-00022 du registre.3) La demande peut être produite : - (L. 8 mars 2017) Si une instruction préparatoire a été ouverte sur la base de l'enquête, par l'inculpé devant la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement, à peine de forclusion, dans un délai de cinq jours ouvrables à

16649/18/CD Numéro CAS-2019-00096 du registre.Vu l’arrêt attaqué, rendu le 11 juin 2019 sous le numéro 525/19 par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour, au nom de X, suivant déclaration du 8 juillet 2019 au greffe de la Cour supérieure de justice

Vu le mémoire en réponse signifié le 19 décembre 2022 par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.), déposé le 22 décembre 2022 au greffe de la Cour ;Suivant compromis de vente du 17 mai 2019, PERSONNE1.) a vendu une maison unifamiliale à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour le prix de 870.000 euros.La demande de la société SOCIETE1.) tendant à un

1. la société anonyme SOCIETE1.), en faillite, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 21 novembre 2014, représentée par son curateur, Maître Max

Vu l’arrêt attaqué, numéro 112/21 – IV – COM, rendu le 19 octobre 2021 sous le numéro CAL-2019-00028 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;en ce que les juges d’appel ont considéré que l’article 2045, alinéa 3 du Code civil requerrait une autorisation grand-ducale pour que la CNS puisse

en ce que la Cour a jugé que << Le délai d’un mois prévu à l’article L.12410 (6) ne commence à courir qu’à partir de la fin de l’absence injustifiée du salarié (Cour d’Appel, III, 08.12.2016, n° du rôle 39761).tard le troisième jour de son absence, sous peine d’enlever à la faute invoquée son caractère de gravité justifiant un licenciement avec effet

N° 38 / 2023 du 30.03.2023 Numéro CAS-2022-00082 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente mars deux mille vingt-trois.Que selon la jurisprudence constante de Votre Cour, les motifs qui se contredisent équivalent à une absence de motif (Cass ; 1er mars 2012, décision 7/12, fiche JUDOC : 100000705),En

Vu le mémoire en cassation signifié le 19 avril 2022 par la société civile SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à PERSONNE2.), à PERSONNE1.) et à PERSONNE3.), déposé le 22 avril 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;avoir confirmé la validité de la résiliation du contrat de bail, a fixé la date de résiliation au 27 août 2019, date de l’

Vu l’arrêt attaqué, numéro 112/20 - II - CIV, rendu le 22 juillet 2020, sous le numéro CAL-2018-00735 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en cassation signifié le 19 novembre 2020 par H) à la société anonyme Banque X) (ci-après « la société BANQUE X) ») déposé le 26 novembre

N° 41 / 2019 pénal. du 14.03.2019.4024/12/XD Numéro CAS-2018-00010 du registre.Vu l’arrêt attaqué, rendu le 19 mars 2018 sous le numéro 12/18 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, statuant en chambre du conseil, sur une requête en relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice ;Vu le

N° 17 / 2018 pénal. du 22.03.2018.Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 juin 2017 sous le numéro 237/17 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Sébastien LANOUE, pour et au nom d’X, suivant déclaration du 14 juillet 2017 au greffe de la Cour supérieure de

N° 08 / 2021 du 21.01.2021 Numéro CAS-2019-00093 du registreVu l’arrêt attaqué, numéro 26/19, rendu le 28 février 2019 sous le numéro 42305 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;Vu le mémoire en cassation signifié le 3 juillet 2019 par X à la société anonyme Soc1) (anciennement Soc2)),

N° 52 / 2021 pénal du 25.03.2021 Prot.N° 609/19/PED Numéro CAS-2020-00083 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-cinq mars deux mille vingt-et-un,1) A. S., née le 3 août 2018 à Luxembourg, placée par mesure de garde provisoire_____, 2) l’association sans but lucratif X), 3) S),