Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. fisc. n° 3557/2019 du 21.11.2019Par exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 15 mai 2019, la société anonyme d’assurances ASS1.) S.A. (ci-après la société ASS1.)) a fait donner citation à la compagnie d’assurances ASS2.) Assurances Luxembourg S.A (ci-après la société ASS2.) Assurances) à comparaître à l'audience publique du jeudi, 6

Par lettre du greffier du 19 septembre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience publique du mercredi, 29 novembre 2023 à 16.00 heures en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties.Frais de rappel : 15.

2023TADCH01/00137 Numéro du rôle TAD-2018-00424 Audience publique du lundi, 31 juillet 2023.partie demanderesse aux termes d’exploits de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch des 18 septembre 2018 et 20 mars 2018 ;partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER du 20 mars 2018 ;Par exploit d’huissier du 20 mars 2018, PERSONNE1.) a fait donner

Par jugement n° 37/2008 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 8 avril 2008, la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE1.) dans la genèse de l’accident d’PERSONNE1.) a été retenue et le docteur Francis DELVAUX a été nommé expert en vue de la détermination et de l’évaluation du dommage corporel, matériel et moral subi par PERSONNE1.) lors

Par exploit d’huissier de justice du 23 octobre 2023 la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir, pour autant que de besoin, déclarer résilié le contrat d’ouverture de crédit conclu entre parties le 19 août 2019, et pour voir condamner la défenderesse à lui payer

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 19 février 2025 lors de laquelle Maître Stella GENCEL se présenta pour la partie demanderesse, tandis que la partie défenderesse comparut en personne.A l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que, suivant contrat «

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 5 décembre 2017 (rép.no.3109/17).La continuation des débats avait été fixée au 20 mars 2018.A l’appel de la cause le 20 mars 2018 l’affaire fut refixée à la demande des parties au 5 juin 2018, puis au 18 septembre 2018, au 20

A ladite audience l’affaire fut refixée pour plaidoiries à l’audience de vacation du mardi, 16 juillet 2024, à 09.00 heures, salle JP.1.19.Aux termes d’un jugement rendu le 26 juin 2018, il a été décidé que le droit d’habitation de PERSONNE2.) porte sur l’ensemble de l’« Elternhaus », à savoir aussi bien sur la maison proprement dite que sur les jardin et

Au soutien de ses prétentions, la société SOCIETE1.), après avoir exposé le contexte familial dans lequel s’inscrivent les relations entre parties et fait un copier-coller de tous les courriels envoyés entre parties, explique que les parties ont conclu un contrat de bail commercial en date du 20 septembre 2018 portant sur des locaux commerciaux etEn date du

Numéro du rôle TAD-2019-01965.partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 11 décembre 2019,Le 16 juin 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, par écrit, donné un mandat exclusif d’une année à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) en vue de la vente de leur

PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), de nationalité belge, et PERSONNE1.), de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du 19 septembre 2008 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE3.), sans conclure de contrat de mariage.Le notaire Joëlle Schwachtgen dressa, sur ordonnance de référé rendue le 3 juillet 2018 par le juge des

Par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 14 novembre 2019, la société SOCIETE1.) sàrl a fait donner citation à la société SOCIETE2.) sàrl à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, à l’audience publique du 2 décembre 2019, pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui resteraLe rôle

voir constater la validité de la convention signée entre les parties en date du 31 juillet 2014 ;si par impossible le tribunal devait déclarer le compromis de vente du 31 juillet 2014 nul, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à verser à SOCIETE1.) la somme de 2Faits constants Il est constant en cause que les parties ont signé, en date du 31 juillet 2014, une

Numéro du rôle TAD-2018-00942parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 21 septembre 2018, défenderesses sur reconvention ;reçoit l’assignation du 21 septembre 2018 en la pure forme ;Suivant conclusions notifiées le 19 novembre 2021, PERSONNE3.) et PERSONNE5.) reprennent l’instance introduite par

citation à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi 17 novembre 2022 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement.Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir que le contrat de

2022 portant sur le montant de 561,60 euros, 2) la facture n°220703 du 03 juillet 2022 portant sur le montant de 503,10 euros, 3) la facture n°220708 du 13 juillet 2022 portant sur le montant de 1.575,52 euros, et 4) la facture n°220709 du 13 juillet 2022 portant sur le montant de 4.290,10 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.de la

partie demanderesse - comparant par PERSONNE1.), dûment mandaté suivant procuration versée au dossier, à l’audience publique du 03 mai 2023;partie défenderesse - comparant par Elisabeth ALVES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ne comparant pas à l’audience publique du 03 mai 2023.2023, au 15 mars 2023 et enfin au 03 mai 2023.A l’audience publique du

F a i t s : Par exploit d’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 30 avril 2021, A a fait donner citation à B à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 20 mai 2021 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée à la minute du présent jugement.2.495,03 euros, avec les

Par exploit d’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 15 juillet 2020, Maître A.) a fait donner citation à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES ET DE LA TVA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 30 juillet 2020 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée àà

Numéro du rôle TAD-2018-00318partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Esch/Alzette du 14 février 2018 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Nadine TAPELLA de Esch/Alzette du 29 mai 2018 ;partie intimée aux fins des prédits exploits d’assignation Yves TAPELLA du 14 février 2018 et de réassignation