Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. fisc. n° 1914/2016 du 06.05.2016L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 03 novembre 2015 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 14 septembre 2016 à 09.00 heures en la salle d’audience JP.1.19.Après quatre remises

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 18 septembre 2013 sous le numéro 1125/13, dont le dispositif est conçu comme suit:condamne PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) les montants de 856,39 € à titre d’arriérés de loyer et de 480.-€ à titre de frais de réparation, ces

Audience publique du 2 mars 2017L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 7 octobre 2016 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 10 novembre 2016, lors de laquelle elle fut fixée contradictoirement à l’audience publique

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 19 décembre 2022, puis refixée au 30 janvier 2023.quarante-huit centimes) avec les intérêts légaux à compter de la présente demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, - à titre subsidiaire, voir déterminer le montant de l’indemnité d’éviction

Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 15 février 2024, puis refixée au 25 avril 2024, puis refixée au 19 septembre 2024, puis refixée au 12 décembre 2024.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que par un contrat de bail conclu le 28 novembre 2018, elle a donné en location à PERSONNE1.) et

Par exploit du 13 mai 2024 de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 30 mai 2024 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre

La requérante expose dans sa requête que suivant contrat de bail commercial conclu en date du 20 septembre 2018 avec la société SOCIETE2.) SA, elle a donné en location à cette dernière plusieurs cellules commerciales au sein du complexe immobilier dit « ADRESSE3.) » sis au ADRESSE4.).20182019Seuls, les décomptes de charges pour les exercices 2018 à 2023,

N° 1049/2024 du 03.09.2024e n t r e : le ORGANISATION1.), établissement public, ayant son siège à L-ADRESSE1.), constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « ORGANISATION1.) » , représenté par la présidente de son conseil d’administration

Par contrat de bail du 28 novembre 2018, les ASSOCIES ont pris en bail auprès de la société SOCIETE1.) un immeuble à bureau sis à L-ADRESSE4.).la moquette en énonçant « Par courriel du 08/03/2022, le Locataire a été informé que le Propriétaire pourrait être d’accord que le Locataire laisse la moquette en place à condition que le Locataire prenne en charge la

N° 341/24 du 20.03.2024Suivant une requête déposée en date du 19 décembre 2023 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du vendredi, 9 février 2024 à 09.30 heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", salle 2, pour y entendre

Rép. n° 3325/23 du 19.12.2023 Dossiers nos L-BAIL-7/22 et L-BAIL-275/23Après quatre remises, elle fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 19 septembre 2023 à 9 heures, salle JP 0.15, ensemble une deuxième affaire qui, elle, fut introduite par requête – annexée à la minute du présent jugement – déposée au greffe de la justice de paix de

Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du jeudi, 28 août 2023 à 09.00 heures, salle JP.1.19.voir déclarer résilié le bail conclu entre parties le 27 mai 2009 ainsi que son avenant du 9 février 2018 pour motif grave et urgent tendant à la réalisation de travaux de réfection urgents,Par un avenant du 9 février

Il explique que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont locataires depuis la signature du contrat initial en 2018, que PERSONNE4.) est arrivée en juin 2020 et PERSONNE5.) en octobre 2021.En l’espèce, les parties sont en désaccord en ce qui concerne le début de leurs relations contractuelles, le bailleur soutenant qu’à chaque départ/arrivée d’un nouveau colocataire,

a) au paiement de la somme de 19.777,38 euros majorée des intérêts légaux tels que de droit en raison de la non-mise à disposition de deux emplacements de parking, sinon la reconstitution de la garantie bancaire à hauteur de ce montant ;c) au paiement de la somme de 19.656,00 euros à titre de retrait abusif des emplacements de parking depuis août 2018 ;Les

Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience de vacation du lundi, 3 août 2020 à 9.00 heures, salle 1.19.Par contrat de bail commercial conclu en date du 23 août 2018, avec effet au 1er septembre 2018, la société SOC1.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOC2.) S.à r.l. (ci-après désignée : la société

Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience de vacation du lundi, 3 août 2020 à 9.00 heures, salle 1.19.Par contrat de bail commercial conclu en date du 23 août 2018, avec effet au 1er septembre 2018, la société SOCIETE1.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après désignée : la

Suivant avenant du 11 avril 2018, le locataire aurait pris à bail un bureau supplémentaire au prix de 1.000A compter d’avril 2018, la facture de location mensuelle se serait ainsi élevée à 4.095 euros TTC.Depuis août 2018, le locataire omettrait cependant de se libérer du loyer et resteraient ainsi redevable, au moment de la requête, de 85.995 euros et

L’affaire fut fixée pour continuation des débats à l’audience du 19 mars 2019.juillet 2019 à juin 2020 et de 4.947,49 euros correspondant à la facture d’adaptation indiciaire des loyers pour la période d’avril à juin 2020 , à diminuer du montant de la garantie locative et à augmenter des intérêts conventionnels au taux de 12% par an prévus à l’article VII du

L’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience du 29 mai 2020 à 15.00 heures, salle 1.19.joint les affaires introduites dans les rôles n° 731/19, 81/20, 106/20 et 139/20 ;réserve la recevabilité de la requête principale dans le rôle BAIL-731/19 ;CSJ, 5e, 6 juin 2014, n° 287/14 V).MOYENS DE C) A l’appui de sa requête en intervention, C)

Rép. fisc. n° 287/2019 du 24.01.2019L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 13 août 2018 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l'audience publique du lundi, 3 septembre 2018 à 09.00 heures en la salle d’audience JP.1.19.Après