Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord du 19 avril 2022 conçu comme suit :19.05.201419.05.2016 27.01.2017 04.02.2019 28.03.2019 23.04.2019 25.04.2019 13.07.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 21.12.2021 21.12.

Jugt. n° 926/2018 Not.AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MARS 2018FAITS : Par citation du 19 février 2018, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu P1.) de comparaître à l’audience publique du 7 mars 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :l’accord par application de la loi du 24

20.10.2015 23.10.2015 14.03.2016 01.06.2016 06.06.2016 23.02.2018 06.03.2018 16.12.20192) procès-verbal n° SPJ/AB/2014/39728-03/hegr du 22 octobre 2014 avec annexes12.10.2016 19.12.2019 13.01.2020n° SPJ/AB/2016/39728.8-LAJE du 03.02.2016n° SPJ/AB/2016/39782.9-LAJE du 10.03.2016rapport SPJ/AB/2016/39728.12-LAJE du 12.10.2016 de la police grandducale, SPJ-SAB

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.Vu l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord du 15 octobre 2024 conçu comme suit :Accord par application de la loi du 24 février 201534148/21/CD (GB) accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.Vu l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord du 11 janvier 2024 conçu comme suit :Accord par application de la loi du 24 février 2015Acte Dénonciation du 19 novembre 2020 de la part de Madame la directrice de l’ACD au Parquet de

Vu l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord du 10 novembre 2023 conçu comme suit :Le SPJ-EJIN constata que la société SOCIETE1.) n’avait pas publié ses comptes annuels pour les années 2017 à 2021.La société SOCIETE1.) a été immatriculée le 06.03.2006.2017 2018 2019 2020 2021Date légale limite pour le dépôt 01.07.

Vu le jugement n°2018TALVCOM/00103 (faillite n°700/2018) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 10 août 2018.Par convention du 1er septembre 2010, PERSONNE4.) a cédé 90 parts sociales à PERSONNE5.) qui a cédé, à son tour, ces parts sociales à PERSONNE6.) le 1er mars 2012.Suivant procès-verbal de l’assemblée

Vu la citation à prévenu du 1er décembre 2021, régulièrement notifiée à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., Vu l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord du 30 septembre 2021 conçu comme suit :1 13323/18/CD accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord

Par citation du 15 mars 2019, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 29 mars 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Infractions à l’article 506-1 (3) du Code pénal, - Infractions à l’article 19 (2) de la

Par citation du 15 mars 2019, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 29 mars 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Infractions à l’article 506-1 (3) du Code pénal, - Infractions à l’article 19 (2) de la

Jugt n°3509/2017 Notice du Parquet: 31730/12/CDPar citation du 18 octobre 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 29 novembre 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu l’ordonnance de renvoi de la