Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 9 février 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 28 mars2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenus du 9 février 2017 (Not. 24712/12/CD) régulièrement

suivant ordonnance numéro 457/15 du juge des tutelles du 9 octobre 2015, comparant par Maître Michel FOETZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre le prévenu X.), préqualifié,Par citation du 24 septembre 2015, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’

A. le 2 février 2018, le 29 mars 2018, le 17 mai 2018, le 13 juin 2018, le 19 juillet 2018, le 6 septembre 2018, le 9 novembre 2018 et le 7 décembre 2018, à L-ADRESSE10.) (Chambre de Commerce) et à ADRESSE11.),02.02.2018 29.03.2018 17.05.2018 13.06.2018 19.07.2018 06.09.2018 09.11.2018 07.12.2018Date 22.03.2017 07.06.2017 07.06.2017 14.06.2017 21.06.2017 10.

381/2018AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er FEVRIER 2018comparant par A.), muni d’une procuration datée au 2 janvier 2018, établie à son nom par B.), Président de l’association « ASSOC1.) », partie civile constituée contre P1.), préqualifié.Par citation du 20 décembre 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 AVRIL 2018 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreActe Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du 22.12.2010 du Parquet de Luxembourg Transmis du 22.02.2011 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction

Assistance judiciaire accordée à P.1.) par décision du délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 28 mars 20131811/2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN 2013Par citation du 22 avril 2013 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 16 mai 2013 devant le Tribunal

Par citation du 12 novembre 2012 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 27 novembre 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience du 27 novembre 2012, l’affaire fut contradictoirement remise au

désigné « REVIS ») pour la période du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2021 à hauteur d’un montant total de 19.555,54 euros.Il verse un rapport d’enquête administrative du 8 juin 2022 dont il résulte qu’PERSONNE1.) est détenteur d’une autorisation d’établissement depuis le 6 septembre 2018 et associé de la société SOCIETE1.) S.à r.l.depuis le 24 mars 2017.

Classeur cote date document Information A01 22.03.2018Réquisitoire d’ouverture par le Parquet de Luxembourg contre - La société SOC1.) S.A., - Les dirigeants de droit et de fait de la société SOC1.) S.A., préqualifiée, le conseil d’administration de cette société étant constitué au 22.03.2018 des personnes suivantes : - A.) - B.) - C.) - D.) - S.A.R. Prince

Libellé INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2017 LOT 007 - DOSSIER 3477386/01]INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2018 LOT 009 - DOSSIER 1550288/01]INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2017 LOT 013 - DOSSIER 5480029/04]INDEMNITE DE CHOMAGE / 03.2018 LOT 013 - DOSSIER 1536280/01]Date Entre le 26.03.2019 et le 11.04.2019 Depuis un temps non prescritLibellé INDEMNITE DE CHOMAGE / 01.2016 DOS

Par citation du 6 mars 2014, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 24 avril 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise au 30 juin 2014.Vu la

Il déclare avoir acheté la camionnette en Belgique auprès du garage « SOCIETE1.) » pour son propre usage le 14 novembre 2019.Il suffit que cet écrit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui y est constaté ou déclaré (Cour de Cass. Belge 22.03.1954, Pas. belge 1954, tome I, p.16.03.1978, Pas. lux.dans une certaine mesure » (CSJ 19.11.2008

7) conduit un véhicule automoteur sur la voie publique malgré une suspension administrative du permis de conduire résultant d’un arrêté ministériel du 6 février 2015, notifié à l’auteur le 26 février 2015, respectivement d’un arrêté ministériel du 21 septembre 2018, notifié à l’auteur le 25 octobre 2018.en l’espèce, d’avoir conduit un véhicule automoteur sur

4000/19/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 4000/19/CD et notamment le procès-verbal n° 40836/2018 dressé en date du 24 décembre 2018 par la Police grand-ducale, Commissariat Differdange.Le Ministère public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 24 décembre 2018 vers 3.30 heuresle 24 décembre 2018 vers 03.

Par citations des 19 et 20 avril 2023 (not. 6850/19/CD et 15535/19/CD) le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 5, 6, 7 et 8 juin 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu les citations du 19 avril

Vu la plainte pénale de Plaignante du 7 novembre 2013 déposée auprès du Juge d’instruction et les pièces y annexés.Vu l’ordonnance n° 1764/18 rendue en date du 24 octobre 2018 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant les prévenus Prévenu A et prévenu B, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre

le rapport n° SPJ.Jeun.47345.1.COES dressé en date du 14 octobre 2015 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire – Protection de la Jeunesse.le rapport n° 2017/63528-1/FOMA dressé en date du 9 octobre 2017 par la Police grandducale, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle – Grevenmacher.le rapport n° SPJ/JEUN/2016/43211.11/COES-MARO dressé

Par courrier daté du 20 décembre 2017 et notifié au Ministère Public le même jour, le mandataire des prévenus A S.à r.l. et B a relevé opposition contre le prédit jugement n° 3243/2017 rendu par défaut à leur encontre par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 30 novembre 2017.Par citation du 11 décembre 2018, le Procureur d’Etat près le Tribunal

1er mars 2010, et l’ont informé qu’à défaut, le paiement de sa pension pourrait être suspendu.Le 11 janvier 2012, P2.) a démissionné de ses fonctions d’administrateur-délégué et d’administrateur et a été remplacé dans ces fonctions par D.).En janvier 2012, les actions ont été redistribuées, à raison de 33 actions pour chacun des enfants de P2.) et 34 actions

8623/19/CD not.ordonne la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 8623/19/CD, 12037/20/CD, 5777/20/CD, 14607/20/CD et 12632/20/CD,Le représentant du Ministère Public, Mickaël MOSCONI, Premier Substitut du Procureur d’État, demanda au Tribunal de prononcer la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices