Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.Accord par application de la loi du 24 février 2015La société SOCIETE1.) S.àr.l. a été constituée le 27.07.2010 par-devant Maître Jean SECKLER, notaire de résidence à ADRESSE6.).Le 27.01.2012 fut opérée la cession de parts sociales suivante : Cession par Madame PERSONNE2.)

Courrier du 12.11.2018 du Ministère de l’Economie à la société SOCIETE1.) S.àr.l.Courrier du 12.11.2018 du Ministère de l’Economie à la société SOCIETE1.) S.àr.l. (refus d’accorder l’autorisation d’établissement eu égard aux arriérés de cotisations sociales et de TVA) 7.Mentions de 19 véhicules haut-de-gamme faisant l’objet de transactions douteuses

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.Annexe 1 : Procès-verbal du comité directeur Annexe 2 : Décisions et calculs du FNS Annexe 3 : Rapport d'enquête du 19.06.2023 Annexe 4 : lettre explicative Annexe 5 : Copie des historiques bancaires Annexe 6 : formulaires REVISTransmis du 13.01.2025 du Parquet de

25857/19/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 25857/19/CD et notamment le procès-verbal et les rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.1. principalement à PERSONNE1.) d’avoir, entre le début du mois de février 2017 et fin juillet 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis

25857/19/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro 25857/19/CD et notamment le procès-verbal et les rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.1. principalement à PERSONNE1.) d’avoir, entre le début du mois de février 2017 et fin juillet 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis

entre le 9 décembre 2019 et le 11 mars 2020, en prélevant avec la carte SOCIETE2.) au Casino ADRESSE12.) à ADRESSE13.) un montant total de 2.387 euros,entre le 4 décembre 2019 et le 2 novembre 2021, en prélevant avec la carte SOCIETE2.) au Casino ADRESSE14.) à ADRESSE15.) un montant total de 366 euros,entre octobre 2017 et janvier 2018, d’avoir régulièrement

entre le 9 décembre 2019 et le 11 mars 2020, en prélevant avec la carte SOCIETE2.) au Casino ADRESSE12.) à ADRESSE13.) un montant total de 2.387 euros,entre le 4 décembre 2019 et le 2 novembre 2021, en prélevant avec la carte SOCIETE2.) au Casino ADRESSE14.) à ADRESSE15.) un montant total de 366 euros,entre octobre 2017 et janvier 2018, d’avoir régulièrement

3) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la17.03.2022 à 12:34 heures 17.03.2022 à 12:45 heures 17.03.2022 à 13:08 heures 17.03.2022 à 14:09 heures 17.03.2022 à 14:35 heures 17.03.2022 à 14:35 heures 17.03.2022 à 15:43 heures 18.03.2022à 15:17 heures 18.03.2022 à 16:07 heures 18.03.2022 à 18:03 heures19.03.2022 à 16:41 inconnu heures19.03.2022 vers

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.Accord par application de la loi du 24 février 2015Dénonciation de l’ACD (bureau d’imposition Luxembourg 2) du 10.07.2023 au Parquet de Luxembourg ensemble ses annexes : o Transmission des poursuites o Récapitulatif impôt éludé o Copie des bulletins IR 2019 o Procès-verbal

depuis le 4 juillet 2011, date de sa constitution, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux dates et lieux exacts,du 4 février 2013) permettant de réaliser aussi bien des bâtiments métalliques en profils ENSEIGNE1.) ou ENSEIGNE2.), et des brochures principes de montages et notices de montages des bâtiments en kit de SOCIETE3.)

19) PERSONNE21.), née le DATE21.), demeurant à L-ADRESSE22.),et de films à caractère pornographique impliquant et représentant des mineurs âgés de moins de dix-huit ans à d’autres usagers indéterminés de ces mêmes logiciels et réseaux et notamment les images, photographies et films plus précisément décrits dans les rapports n° SPJ/JEUN/2018/65684-2/DEST du

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, au moins depuis le 26 mai 2018, et notamment les 5 janvier et 17 octobre 2018, le 4 août 2019, vers 03.45 heures, en 2020, pendant la période du confinement et les 11 juillet et 28 août 2022, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE3.), volontairement et régulièrement porté des

Par citation du 7 octobre 2019, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 24 octobre 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenu du 7 octobre 2019 régulièrement notifiée à P1

Jugt n° 1343/2018AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 AVRIL 2018Par citation du 2 mars 2018, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 15 mars 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :infractions aux articles

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.Copie du réquisitoire de renvoi du Ministère Public du 02.03.2023Transmis du Juge d’instruction à la Chambre du conseil du 06.03.2023Courrier de la Chambre du conseil à Maître Edoardo TIBERI du 07.03.2023Ordonnance de perquisition et de saisie du 20.03.2021Courrier de

Le Ministère Public reproche sub 1. à PERSONNE1.) d’avoir, le 19 novembre 2022 entre 15.00 heures et 18.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LADRESSE4.), dans le supermarché « SOCIETE1.) » et à L-ADRESSE5.) dans le commissariat Luxembourg, soustrait frauduleusement au préjudice dudit supermarché une paire de chaussettes

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2025du 16.01.2024 11) Arrêt de travail du Dr. PERSONNE5.) du 21.01.2024 12) Arrêt de travail du Dr. PERSONNE5.) du 29.01.2024 13) Arrêt de travail du Dr. PERSONNE5.) du 30.01.2024 14) Arrêt de travail du Dr. PERSONNE5.) du 03.02.2024 15) Arrêt de travail du Dr. PERSONNE5.) du 12.02.2024 16) Arrêt de travail du Dr. PERSONNE5.) du

19) le 17 mars 2019 vers 14.49 heures, à L-ADRESSE11.), à la station de service « SOCIETE7.) », dans le but de s’approprier une chose appartenant à la station de service29) le 12 avril 2019 vers 21.03 heures, à L-ADRESSE19.), au distributeur automatique de billets n° 32 de la SOCIETE12.), d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.),

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.Acte Dénonciation du Directeur de l’Enregistrement des Domaines et de la SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) du 15.11.2024 au Parquet de Luxembourg, suivant la dénonciation du 11.10.2024 du Service Anti-fraude de l’SOCIETE2.) ensemble avec les annexes cidessous : - Procès-verbal du 18

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.JDA 160756-7 / 2024 du 26 juillet 2024 de la Police Grand-ducale, Commissariat Luxembourg (C3R) Rapport n° JDA 160756-8 / 2024 du 24 septembre 2024 de la Police Grand-ducale, Commissariat Luxembourg (C3R) Rapport n° SPJ/CB/RB/G/2020/81392-15/WEDA du 23.03.2020 de la Police