Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 12 juin 2017, PERSONNE1.) a été informé de la vérification de ses livres et documents comptables des exercices 2013, 2014 et 2015.Lors de sa visite dans le bureau du réviseur de l’ACD le 19/06/2017, PERSONNE1.) a expliqué qu’il n’existerait pas d’annotations comptables, qu’il transmettrait cependant les pièces justificatives à l’appui de cesPar lettre du

Vu l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord du 19 avril 2022 conçu comme suit :19.05.201419.05.2016 27.01.2017 04.02.2019 28.03.2019 23.04.2019 25.04.2019 13.07.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 30.11.2021 21.12.2021 21.12.

Jugt. n° 926/2018 Not.AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MARS 2018FAITS : Par citation du 19 février 2018, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu P1.) de comparaître à l’audience publique du 7 mars 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :l’accord par application de la loi du 24

Information A10 06.11.2017 Information A11 09.11.2017 Information A12 03.01.2018 Information A13 03.01.2018 Information A14 20.03.2018 Information A15 03.05.2018 Information A16 03.05.2018 Information A17 14.05.2018 Information A18 12.06.2018 Information A19 14.06.2018 Information A20 14.06.2018 Information A21 18.07.2018 Information A22 18.07.201826.10.2018

Par citation du 9 février 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 28 mars2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenus du 9 février 2017 (Not. 24712/12/CD) régulièrement

Jugt n° 976/2016AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MARS 2016Par citation du 18 janvier 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 18 février 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:Vu la citation du 18 janvier

suivant ordonnance numéro 457/15 du juge des tutelles du 9 octobre 2015, comparant par Maître Michel FOETZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, partie civile constituée contre le prévenu X.), préqualifié,Par citation du 24 septembre 2015, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’

Par citation du 16 juin 2015 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu P.1.) de comparaître à l’audience publique du 29 juin 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :Vu la citation à prévenu (not° 36649/CD) du 16 juin 2015 régulièrement notifiée à P.1.).Vu l’accord du 15

15.03.2005 15.03.2005 28.03.2005 14.04.2005 01.06.2005 30.06.2005 12.07.2005 29.08.2005 13.09.2005 29.09.2005 30.09.20052007 04.04.2007 19.04.2007 27.05.2007 14.06.2007 18.06.2007 30.06.2007 03.07.2007 05.07.2007 17.07.2007 18.07.2007 18.07.2007 18.09.2007 20.09.2007 01.10.2007 11.10.2007 05.11.2007 30.11.2007 19.12.2007 19.12.2007 31.12.200731.12.2007 24.01

17.11.2008 5’701.55 Virement 21.11.2008 5’701.55 Virement 02.12.2008 5’701.55 Virement 02.02.2009 5’701.55 Virement 10.03.2009 5’701.55 Virement 06.04.2009 5’701.55 Virement 11.05.2009 5’701.55 Virement24.02.2012 28.03.2012 10.04.2012Date opération 12.03.2007 25.06.2007 05.02.2008 14.04.2008 11.06.2008 07.07.200807.08.2008 05.09.2008 16.10.2008 12.11.2008 04

depuis le 12 octobre 2016 jusqu’au 20 septembre 2017, à L-ADRESSE3.),Entre le 10 mai 2016 et le 31 août 2017, à L-ADRESSE4.), dans la société « SOCIETE9.)Luxembourg », société inexistante au 10 mai 2016, respectivement de laEntre le 20 juillet 2016 et le 09 août 2017, à L-ADRESSE3.), sur le site internet de la société SOCIETE13.) SA,02.08.17 L47KBP 03.08.17

Par citation du 8 octobre 2018, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 6 novembre 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 6 novembre 2018, le vice-président constata l'identité

A. le 2 février 2018, le 29 mars 2018, le 17 mai 2018, le 13 juin 2018, le 19 juillet 2018, le 6 septembre 2018, le 9 novembre 2018 et le 7 décembre 2018, à L-ADRESSE10.) (Chambre de Commerce) et à ADRESSE11.),02.02.2018 29.03.2018 17.05.2018 13.06.2018 19.07.2018 06.09.2018 09.11.2018 07.12.2018Date 22.03.2017 07.06.2017 07.06.2017 14.06.2017 21.06.2017 10.

Jugt n° 2452/2019Par citation du 8 juillet 2019, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 1er octobre 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenu du 8 juillet 2019, régulièrement

381/2018AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er FEVRIER 2018comparant par A.), muni d’une procuration datée au 2 janvier 2018, établie à son nom par B.), Président de l’association « ASSOC1.) », partie civile constituée contre P1.), préqualifié.Par citation du 20 décembre 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de

Accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accordActe Plainte du 23.10.2017 de Maître Lynn FRANK, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi), ensemble ses annexes :Demande d’aide au réemploi du 30.07.2013Décompte de l’aide au réemploi de 2013 à31.10.2017

7234/19/CDEntre le 28/02/2019 à 19.30 heures et le 09/03/2019 à 16.00 heures à L-ADRESSE4.),Le 09/03/2019 vers 19.59 heures à L-ADRESSE5.) dans le magasin « SOCIETE1.) » au centre commercial « SOCIETE2.)et avec la circonstance que le vol a été commis la nuit, le coucher du soleil ayant eu lieu à 18.31 heures le 09/03/2019, et avec la circonstance que le vol

AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 AVRIL 2018 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contreActe Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du 22.12.2010 du Parquet de Luxembourg Transmis du 22.02.2011 du Parquet de Luxembourg à Madame le juge d’instruction

Assignation en faillite du 12.04.2016 du CCSS Jugement de faillite n° 413/16 rendu le 30.05.2016 par la XVème chambre commerciale Rapport d’activité du curateur du 16.03.2017, ensemble ses annexes Courrier du 04.04.2017 du curateur, ensemble ses annexes Courrier du 18.04.2017 du curateur, ensemble ses annexes Courrier du 15.05.2017 du Parquet de Luxembourg

Par citation du 27 décembre 2018 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l’audience publique du 14 janvier 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation du 27 décembre 2018 régulièrement notifiée au prévenu.1)