Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre le 5 octobre 2017 et le 7 janvier 2020, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) les factures suivantes (ci-après, les « Factures »)de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).Le tribunal constate que les factures suivantes : - Facture n°29180105 du

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial n°391/2014 du 20 mars 2014.Après plusieurs remises et une mise au rôle général, l’affaire fut reproduite à l’audience publique du 8 janvier 2019.Elle fut refixée à l’audience publique du 17 septembre 2019, lors de laquelle les débats

En garantie de la lettre de crédit, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a octroyé à SOCIETE1.) une garantie autonome de paiement à première demande à concurrence de la somme de 625.000.- euros (ci-après, la « Garantie à première demande ») en date du 19 juillet 2021, et une assurance caution d’achèvement, pour laquelle SOCIETE2.) s’

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») ont conclu en date du 17 septembre 2010 un contrat intitulé « Agenturvertrag » (ci-après le « contrat d’agence ») portant sur l’exploitation de la station d’essence dite « ADRESSE4.) » (ci-après la « station d’essence ENSEIGNE1.) » ou « la

En date du 24 mars 2017, la société SOCIETE4.) a conclu un « Partnership Agreement » avec Madame PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination « SOCIETE3.) » (ci-après « SOCIETE3.) »), portant sur l’assistance de la société SOCIETE4.) dans les services de paie délivrés à des clients établis en Allemagne.anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »)

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 22 mars 2024, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 19 avril 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,

Monsieur PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a été administrateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») à partir du 26 juillet 2017, jusqu’à sa démission, ayant fait l’objet d’une publication au Registre de Commerce et des Sociétés (ciaprès le « RCS ») en date du 23 novembre 2018.Madame PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») et

du 4 juin 2013, comparant par Maître Gérald ORIGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Pierre BIEL, signifié en date du 4 juin 2013, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Pierre BIEL, signifié

En date du 19 février 2018, PERSONNE2.) (ci-après « M. PERSONNE2.) ») et la société en voie de formation SOCIETE1.), qui deviendra la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ont conclu un contrat de bail commercial portant sur un local lui appartenant sis à L-ADRESSE10.) (ci-après, le « Contrat de bail »).Le 21 mars 2018, PERSONNE7.) (ci-après, « M

25.966,03 EUR, sinon de 18.000.- EUR, à titre de pénalité de retard conventionnelle,EUR, elle précise que la pénalité conventionnelle s'élève à 25.966,03 EUR (129.830,13 EUR x 20%).250,29 EUR) est à son tour à augmenter de 10% (13.325,03 EUR) afin de refléter la marge de la société tierce effectuant les travaux de réparation.Il en est de même pour le

Le 19 juillet 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat d’hébergement de données informatiques dénommé « HOSTING VERTRAG n° SLA0718B » (ci-après, le « Contrat initial »), permettant à SOCIETE2.) de produire de la monnaie cryptée.Un

En date du 1er mars 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a conclu avec la société SOCIETE3.) SCA, SICAV-FIS (ci-après, « SOCIETE3.) ») un contrat d’ingénierie en vue de la construction d’un immeuble de bureaux dénommé « ADRESSE3.) » (ci-après, le « Contrat ADRESSE3.) » ou « Projet ADRESSE3.)En date du 6 avril 2018, SOCIETE1.) a

Par contrat du 30 mars 2018, la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.) ») a confié à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.) ») la mission de présenter à SOCIETE2.) des personnes susceptibles d’être intéressées par l’achat des parts sociales de la société SOCIETE3.) (ci-après, les « Parts sociales »), propriétaire

Numéro TAL-2018-06235 du rôlepartie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 10 septembre 2018,En date du 22 septembre 2014, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) » ou le « Fiduciaire ») a procédé à une émission de Titres fiduciaires (ci-après, les «

Les faits : En date du 20 février 2018, la société de droit espagnol SOCIETE1.) SAU (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat de sous-traitance numéro 12541/17 (ci-après, le « Contrat ») portant sur la réalisation de travaux par SOCIETE1.) sur le chantier dénommé « CHANTIER1.) », situé

En date du 20 mars 2018, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a établi un rapport portant sur les dégâts et désordres qui sont en relation avec les travaux de construction de l’Immeuble (ci-après, le « Rapport SOCIETE2.)En date du 18 juillet 2019, PERSONNE2.), mandaté unilatéralement par PERSONNE1.), a établi son rapport portant sur

Le 21 juillet 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat de domiciliation (ci-après, le « Contrat de domiciliation ») et un contrat de mandat (ci-après, le « Contrat de mandat ») portant sur la fourniture deEntre

Le 21 juillet 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat de domiciliation (ci-après, le « Contrat de domiciliation ») et un contrat de mandat (ci-après, le « Contrat de mandat ») portant sur la fourniture de services

Numéro de rôle TAL-2019-05542 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 1er juillet 2019, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 12 juillet 2019 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

parties défenderesses et demanderesses par reconvention, aux fins du prédit exploit GALLÉ du 11 mai 2020, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, 19) la société de droit chypriote SOCIETE14.) LIMITED, établie et ayant son siège social àEn date du 19 août 2016, la société de droit anglais SOCIETE2.) PLC, d’