Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre le 5 octobre 2017 et le 7 janvier 2020, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) les factures suivantes (ci-après, les « Factures »)de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).Le tribunal constate que les factures suivantes : - Facture n°29180105 du

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial n°391/2014 du 20 mars 2014.Après plusieurs remises et une mise au rôle général, l’affaire fut reproduite à l’audience publique du 8 janvier 2019.Elle fut refixée à l’audience publique du 17 septembre 2019, lors de laquelle les débats

En garantie de la lettre de crédit, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a octroyé à SOCIETE1.) une garantie autonome de paiement à première demande à concurrence de la somme de 625.000.- euros (ci-après, la « Garantie à première demande ») en date du 19 juillet 2021, et une assurance caution d’achèvement, pour laquelle SOCIETE2.) s’

du 4 juin 2013, comparant par Maître Gérald ORIGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Pierre BIEL, signifié en date du 4 juin 2013, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Pierre BIEL, signifié

En date du 19 février 2018, PERSONNE2.) (ci-après « M. PERSONNE2.) ») et la société en voie de formation SOCIETE1.), qui deviendra la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ont conclu un contrat de bail commercial portant sur un local lui appartenant sis à L-ADRESSE10.) (ci-après, le « Contrat de bail »).Le 21 mars 2018, PERSONNE7.) (ci-après, « M

25.966,03 EUR, sinon de 18.000.- EUR, à titre de pénalité de retard conventionnelle,EUR, elle précise que la pénalité conventionnelle s'élève à 25.966,03 EUR (129.830,13 EUR x 20%).250,29 EUR) est à son tour à augmenter de 10% (13.325,03 EUR) afin de refléter la marge de la société tierce effectuant les travaux de réparation.Il en est de même pour le

Le 19 juillet 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat d’hébergement de données informatiques dénommé « HOSTING VERTRAG n° SLA0718B » (ci-après, le « Contrat initial »), permettant à SOCIETE2.) de produire de la monnaie cryptée.Un

En date du 1er mars 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a conclu avec la société SOCIETE3.) SCA, SICAV-FIS (ci-après, « SOCIETE3.) ») un contrat d’ingénierie en vue de la construction d’un immeuble de bureaux dénommé « ADRESSE3.) » (ci-après, le « Contrat ADRESSE3.) » ou « Projet ADRESSE3.)En date du 6 avril 2018, SOCIETE1.) a

Par contrat du 30 mars 2018, la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.) ») a confié à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.) ») la mission de présenter à SOCIETE2.) des personnes susceptibles d’être intéressées par l’achat des parts sociales de la société SOCIETE3.) (ci-après, les « Parts sociales »), propriétaire

Numéro TAL-2018-06235 du rôlepartie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 10 septembre 2018,En date du 22 septembre 2014, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) » ou le « Fiduciaire ») a procédé à une émission de Titres fiduciaires (ci-après, les «

Les faits : En date du 20 février 2018, la société de droit espagnol SOCIETE1.) SAU (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat de sous-traitance numéro 12541/17 (ci-après, le « Contrat ») portant sur la réalisation de travaux par SOCIETE1.) sur le chantier dénommé « CHANTIER1.) », situé

En date du 20 mars 2018, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a établi un rapport portant sur les dégâts et désordres qui sont en relation avec les travaux de construction de l’Immeuble (ci-après, le « Rapport SOCIETE2.)En date du 18 juillet 2019, PERSONNE2.), mandaté unilatéralement par PERSONNE1.), a établi son rapport portant sur

Le 21 juillet 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat de domiciliation (ci-après, le « Contrat de domiciliation ») et un contrat de mandat (ci-après, le « Contrat de mandat ») portant sur la fourniture deEntre

Le 21 juillet 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat de domiciliation (ci-après, le « Contrat de domiciliation ») et un contrat de mandat (ci-après, le « Contrat de mandat ») portant sur la fourniture de services

Numéro de rôle TAL-2019-05542 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;FAITS : Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 1er juillet 2019, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 12 juillet 2019 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant

parties défenderesses et demanderesses par reconvention, aux fins du prédit exploit GALLÉ du 11 mai 2020, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg, 19) la société de droit chypriote SOCIETE14.) LIMITED, établie et ayant son siège social àEn date du 19 août 2016, la société de droit anglais SOCIETE2.) PLC, d’

Numéros de rôle 183846, 186604 et TAL-2018-04212 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;partie défenderesse, aux fins du prédit exploit ENGEL du 24 mars 2017,partie demanderesse par intervention, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER du 28 juillet 2017,partie défenderesse sur intervention, aux fins du prédit exploit

le grand livre des comptes de l’exercice 2019 ;la balance générale de l’exercice 2019 ;2019 ;le grand livre des comptes de l’exercice 2019 ;la balance générale de l’exercice 2019 ;2019 ;De plus, SOCIETE2.) soutient que la mission lui confiée se serait limitée au dépôt des bilans de l’exercice 2019 et SOCIETE3.) resterait en défaut de rapporter la preuve qu’

d’Esch-sur-Alzette en date du 8 mars 2011,3) la société à responsabilité limitée SOCIETE7.) SARL, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE8.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), déclarée en état de liquidation judiciaire suivant jugement du 28 février 2019,avec effet au 6 mai 2014, publié au

Au courant du mois de novembre 2018, la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) SAS (ci-après, « SOCIETE2.) ») sont entrées en négociations en vue de la mise en place et la distribution d’un fonds d’investissement intitulé « FONDS1.) » (ci-aprèsC’