Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte notarié du 11 août 2017, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) ont acquis un immeuble en état futur d’achèvement sis à L-ADRESSE1.), dont la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL était le promoteur.L’immeuble a été réceptionné par les acquéreurs en date du 26 octobre 2018.Après avoir constaté des anomalies affectant le parquet, une

Suivant offre du 17 décembre 2018, la société à responsabilité SOCIETE2.) SARL a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès « SOCIETE1.) ») de la réalisation du projet d’exécution d’une résidence sise à ADRESSE4.) pour un montant de 68.727,20 EUR.SOCIETE2.) a procédé au paiement de la première note d’honoraires n° 40-2019 du 19 avril

Jugement commercial II No 1417/2013partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 30 avril 2010,parties défenderesses, aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN du 30 avril 2010,partie défenderesse, aux fins du prédit exploit

Entre le 5 octobre 2017 et le 7 janvier 2020, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) les factures suivantes (ci-après, les « Factures »)de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (voir Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).Le tribunal constate que les factures suivantes : - Facture n°29180105 du

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial n°391/2014 du 20 mars 2014.Après plusieurs remises et une mise au rôle général, l’affaire fut reproduite à l’audience publique du 8 janvier 2019.Elle fut refixée à l’audience publique du 17 septembre 2019, lors de laquelle les débats

Par courriers recommandés du 14 mai 2010, SOCIETE1.) a dénoncé l’ouverture de crédit à l’égard de la société anonyme SOCIETE2.) SA et a invité PERSONNE1.), enPar courrier recommandé du 23 août 2010, SOCIETE1.) a formellement mis PERSONNE1.) en demeure de régler le solde redu.SOCIETE1.) se prévaut ensuite de la dénonciation des comptes de la société SOCIETE2.

élisant domicile en l’étude de Maître Charles DURO, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 19 avril 2010, comparant par Maître Eric PRALONG, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Charles DURO, avocat susdit,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du

élisant domicile en l’étude de Maître Charles DURO, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 19 avril 2010, comparant par Maître Eric PRALONG, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Charles DURO, avocat susdit,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du

En garantie de la lettre de crédit, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») a octroyé à SOCIETE1.) une garantie autonome de paiement à première demande à concurrence de la somme de 625.000.- euros (ci-après, la « Garantie à première demande ») en date du 19 juillet 2021, et une assurance caution d’achèvement, pour laquelle SOCIETE2.) s’

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 22 mars 2024, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi, 19 avril 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,

En date du 24 mars 2017, la société SOCIETE4.) a conclu un « Partnership Agreement » avec Madame PERSONNE1.), faisant le commerce sous la dénomination « SOCIETE3.) » (ci-après « SOCIETE3.) »), portant sur l’assistance de la société SOCIETE4.) dans les services de paie délivrés à des clients établis en Allemagne.anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »)

La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) »), en tant que vendeur, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), en tant qu’acheteur, ont signé le 17 mars 2022 deux contrats portant les numéros 2022-03-005 et 2022-03-006 ayant chacun trait à la vente d’un véhicule de marque ENSEIGNE1.), modèle MARQUE 1.) (ci-

Monsieur PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a été administrateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») à partir du 26 juillet 2017, jusqu’à sa démission, ayant fait l’objet d’une publication au Registre de Commerce et des Sociétés (ciaprès le « RCS ») en date du 23 novembre 2018.Madame PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») et

Suivant offre de prix signée du 1er octobre 2014 (ci-après l’ « Offre de prix »), la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») s’est vue confier par la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »), les travaux de parachèvement du complexe immobilier « ADRESSE3.) (Projet « PROJET1.) ») », pour les deux sous-sols et les trois blocs A

du 4 juin 2013, comparant par Maître Gérald ORIGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Pierre BIEL, signifié en date du 4 juin 2013, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Pierre BIEL, signifié

En date du 19 février 2018, PERSONNE2.) (ci-après « M. PERSONNE2.) ») et la société en voie de formation SOCIETE1.), qui deviendra la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ont conclu un contrat de bail commercial portant sur un local lui appartenant sis à L-ADRESSE10.) (ci-après, le « Contrat de bail »).Le 21 mars 2018, PERSONNE7.) (ci-après, « M

25.966,03 EUR, sinon de 18.000.- EUR, à titre de pénalité de retard conventionnelle,EUR, elle précise que la pénalité conventionnelle s'élève à 25.966,03 EUR (129.830,13 EUR x 20%).250,29 EUR) est à son tour à augmenter de 10% (13.325,03 EUR) afin de refléter la marge de la société tierce effectuant les travaux de réparation.Il en est de même pour le

Le 19 juillet 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) ») ont conclu un contrat d’hébergement de données informatiques dénommé « HOSTING VERTRAG n° SLA0718B » (ci-après, le « Contrat initial »), permettant à SOCIETE2.) de produire de la monnaie cryptée.Un

En date du 1er mars 2017, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») a conclu avec la société SOCIETE3.) SCA, SICAV-FIS (ci-après, « SOCIETE3.) ») un contrat d’ingénierie en vue de la construction d’un immeuble de bureaux dénommé « ADRESSE3.) » (ci-après, le « Contrat ADRESSE3.) » ou « Projet ADRESSE3.)En date du 6 avril 2018, SOCIETE1.) a

Par contrat du 30 mars 2018, la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après, « SOCIETE2.) ») a confié à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après, « SOCIETE1.) ») la mission de présenter à SOCIETE2.) des personnes susceptibles d’être intéressées par l’achat des parts sociales de la société SOCIETE3.) (ci-après, les « Parts sociales »), propriétaire