Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 8 octobre 2018, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,n° NUMERO2.) émise en date du 20 juin 2018 en relation avec deux recoursl’Administration des contributions directes le 22 septembre 2015 et du bulletin d’impôt surle

l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 8 octobre 2018, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,n° NUMERO2.) émise en date du 20 juin 2018 en relation avec deux recoursl’Administration des contributions directes le 22 septembre 2015 et du bulletin d’impôt surle

ayant repris les instances par acte d’avocat à la Cour du DATE1.), en leur qualité d’héritiers légaux de Maître PERSONNE2.), décédé à Luxembourg ab intestat le DATE2.), introduites par celui-ci suivant exploit d’assignation d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch, du 21 octobre 2019 et suivant exploit d’assignation d’huissier de justice Martine

La société SOCIETE1.) SARL soutient encore qu’à partir d’octobre 2015, elle aurait embauché un conseiller juridique, un expert-comptable et une équipe de techniciens pour pouvoir exécuter la mission de gestion des propriétés immobilières qui lui aurait été confiée par l’indivision.Au soutien de sa demande reconventionnelle, la société SOCIETE1.) SARL fait

Par un avenant de transfert n° NUMERO4.) signé en date du DATE2.) 2017, PERSONNE1.), entraîneur sportif auprès du prédit club, a repris à son nom le contrat de location à long terme portant sur le véhicule de marque ENSEIGNE1.).Par courrier d’avocat du DATE3.) 2019, PERSONNE1.) a dénoncé avec effet immédiat le contrat de location du DATE2.) 2017, aux motifs

actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 1er juin 2016, comparaissant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie demanderesse aux termes d’une assignation en intervention de l’

Les mandataires des parties ont été informés par bulletins des 4 décembre 2023, 12 janvier 2024 et 19 janvier 2024 de la composition du tribunal.02/01/2015 27/06/2022 28/10/2022 15/07/2022 13/07/2022 25/10/2022 25/10/2022 25/10/202289 201,10 269,03 30,15 854,54 337,86 854,54 8,42de 12 % à partir du 2 janvier 2015, jusqu’à solde, en vertu d’un contrat de prêt

Les mandataires des parties ont été informés par bulletins des 4 décembre 2023, 12 janvier 2024 et 19 janvier 2024 de la composition du tribunal.02/01/2015 27/06/2022 28/10/2022 15/07/2022 13/07/2022 25/10/2022 25/10/2022 25/10/202289 201,10 269,03 30,15 854,54 337,86 854,54 8,42de 12 % à partir du 2 janvier 2015, jusqu’à solde, en vertu d’un contrat de prêt

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) se sont mariés le 20 juillet 2012 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE3.) sous le régime de la séparation de biens tel qu’adopté par contrat de mariage du 12 juillet 2012.Par jugement n° 361/2017 rendu en date du 19 octobre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

Le litige a trait à l’indemnisation des conséquences dommageables d’une chute dont PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») prétend avoir été victime le 1er octobre 2012, vers 09.30 heures, sur le parvis de HÔPITAL1.), situé à L-ADRESSE3.), du fait de l’état anormal des pavés recouvrant ledit parvis.72.666,72 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er

Par jugement n° 422/2015 rendu en date du 14 juillet 2015, faisant suite à une assignation en divorce du 20 mai 2015, la IVème chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre les parties sur base de l’ancien article 230 du Code civil.Les mandataires des parties ont été informés par bulletin

n° de répertoire NUMERO6.) rendue en date du 7 juin 2018 par la première chambre du tribunal de commerce francophone de Bruxelles et une décision n° de répertoire NUMERO7.) rendue en date du 24 janvier 2019 par le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 19 juin 2023 de la composition du

Numéro TAL-2019-09203 du rôleA, demeurant à Adr1, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 novembre 2019, comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,la Soc1., établie et ayant son siège social à Adr2, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite

Suivant acte notarié dressé le 19 mai 2004, PC1 et PC2 ont acquis chacun pour moitié indivise, une maison d’habitation sise à ADR2.En date du 30 décembre 2015, les parties ont conclu un partenariat légal par devant l’officier de l’état civil de la Commune (...), conformément à la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets de certains partenariats.Le

Vu l’ordonnance de clôture du 19 décembre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 19 décembre 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 6 mars 2025.Par ordonnance du 19 décembre 2024, l’instruction a été clôturée.Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 19 décembre 2024 que l’affaire était fixée pour

Le 12 août 2019, PERSONNE2.) a conclu un contrat de prêt à tempérament auprès de la société anonyme SOCIETE2.) S.A..Par ordonnance du 19 octobre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.au titre des mensualités échues et impayées : 1.833,92 euros - au titre du solde restant dû (en capital) : 22.083,03 eurossous-total : 23.916,95 euros (1.833,92 + 22.

intérêts légaux à partir du 1er janvier 2004, date de la première échéance, sinon du 11 janvier 2019, date de la première mise en demeure, sinon du 22 décembre 2020, date de la seconde mise en demeure, sinon encore de la demande en justice, jusqu’à solde.Les mandataires des parties ont été informés par bulletins des 19 juin 2023 et 28 septembre 2023 de la

Le 13 avril 2010, SOC 3, aux droits desquels est venue SOC1 (ci-après « SOC1 »), a conclu un contrat d’entreprise avec la société anonyme SOC4 ayant pour objet la réalisation des travaux de gros-œuvre de 3 maisons unifamiliales (lots --) à ---.En application du susdit contrat, SOC 2 (ci-après : « la SOC 2 ») a, en date du 14 juin 2010, émis une lettre de

1 SIGNATURE DE LA LISTE DES PRESENCES (résolution sans vote) 2 Nomination du bureau de l’assemblée générale (article 15) 3 Approbation des comptes pour l’exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019. (article 15) 4 Quitus au syndic pour sa gestion du 01/01/2019 au 31/12/2019. (article 15) 5 Décharge au conseil syndical pour sa vérification des comptes. (article 15