Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 février 2014,Vu l’ordonnance de clôture du 23 février 2015.Suite à une vérification au siège de la requérante, les agents de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ont dressé le 19 avril 2013 un procès-verbal au terme duquel l’Administration a

Numéro TAL-2019-00084 du rôlePays-Bas, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 2 juillet 2018, comparaissant par Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à Luxembourg,2) Monsieur le Préposé du bureau de Recette Luxembourg de l'Administration des Contributions Directes, ayant ses bureaux à L-2718

Numéro TAL-2018-01882 du rôlePERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), commerçante, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 12 mars 2018, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Monique WATGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 12 mars

1) PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de ADRESSE2.) du 4 juin 2019, partie défenderesse sur reconvention,La succession de la défunte est échue à PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.), chacun pour

suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 février 2015, partie défenderesse sur reconvention comparaissant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e tde justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 février 2016, comparaissant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour,

facture pour acompte n°11 du 21/07/2016 + facture pro forma validée dont 3.916,41 EUR impayé ;facture pour acompte n°12 du 31/08/2016 + facture pro forma validée dont 3.222,24 EUR impayé ;facture pour acompte n°13 du 24/10/2016 + facture pro forma validée dont 5.256,62 EUR impayé ;facture pour acompte n°14 du 31/10/2016 + facture pro forma validée dont 5.002

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette des 6 et 7 mars 2019 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 12 mars 2019,En date du 5 février 2008, l’architecte a dressé un tableau comparatif pour les différentes soumissions.Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 25

retard de paiement applicables aux transactions commerciales sur base de la loi modifiée du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sinon sur tout autre fondement depuis : le 10 mars 2023 concernant le montant de 15.043,88 EUR correspondant à la facturedu 17 mars 2023 (n°2023-03-0234) communiquée le 17

Aux termes de ses conclusions de synthèse du 19 juillet 2024, reproduisant le dispositif de l’assignation, la société SOCIETE1.) SA, exerçant son activité sous l’enseigne commerciale SOCIETE2.), demande au tribunal à se voir déclarer compétent ratione loci pour connaître du litige.En outre, la demanderesse renvoie à la clause attributive de compétence prévue

Faits constants En date du 29 juin 2012, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contracté avec la société anonyme SOCIETE2.) SA (« la société SOCIETE2.) ») un prêt personnel portant sur un montant de 23.000 EUR remboursable en 84 mensualités de 393,03 EUR chacune, soit au total de 33.014,52 EUR.demeure par la société SOCIETE2.) de procéder au paiement par lettre

Par exploit du 12 mai 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation au syndicat des copropriétaires de la ENSEIGNE1.) (ci-après « le SYNDICAT ») afin de voir annuler la résolution n°8 de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 mars 2021 (ci-après « la Résolution n°8 »).I) Quant à la demande en annulation de la Résolution n°8 de l’assemblée générale du

Jugement civil no 156/2017 (XVIIe chambre)partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 décembre 2011,Vu l’ordonnance de clôture du 15 février 2017.Revu le jugement n°168/2012 rendu par le tribunal de céans en date du 6 juin 2012.Par

Jugement civil no 10/2017 (XVIIe chambre)partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 24 septembre 2015,partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER du 24 septembre 2015,partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER du 24

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES de Luxembourg du 7 juillet 2014,défenderesse aux fins dudit exploit WANTZ du 7 juillet 2014,défendeur aux fins dudit exploit WANTZ du 7 juillet 2014,Vu l’ordonnance de clôture du 10 juin 2015.Par acte d’huissier de

Vu l’ordonnance de clôture du 15 octobre 2014.En vertu d’une autorisation présidentielle du 12 novembre 2013 rendue sur requête du 11 novembre 2013, A.), épouse B.) et B.) (ci-après les époux B.)) ont, par exploit d’huissier de justice du 20 novembre 2013, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains des parties tierces-saisies, la société anonyme Banque

Jugement civil no 8 / 2012 (XVIIe chambre)2010, défenderesse sur reconvention comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 9 novembre 2011.Suivant commande du 19 décembre 2006 et sur base d’un bordereau de soumission établi par le bureau d’architecte BALLINI, PITT & PARTNERS, la société à responsabilité

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 8 juillet 2008, et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Guy ENGEL du 13 novembre 2008,Par exploit d’huissier de justice du 8 juillet 2008, la société SOC.1.) SA a donné assignation à la société SOC.2.) SA, à A.), à B.), à C.), à D.) et à E.) à