Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) expose qu’en date du 4 octobre 2019, les consorts PERSONNE4.) auraient conclu un mandat de vente avec elle en vue de mettre en vente leur propriété située au ADRESSE4.) à ADRESSE5.) et ce pour la somme de 1.170.000,00 euros.2019, et qui aurait échangé avec les consorts PERSONNE5.).Madame PERSONNE5.) aurait recontacté la partie

53 / 2018 ( Xième chambre )demandeur aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 novembre 2014,Vu l’ordonnance de clôture du 3 novembre 2017.Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile à l’audience publique 2

36 / 2012 ( Xième chambre )demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 janvier 2011, défenderesse sur reconvention, élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l'ordonnance de clôture du 21 octobre 2011.Suivant exploit d’huissier du 18 janvier 2011, A.)

46 /2018 ( Xième chambre )demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 11 avril 2017,demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de

2006, no 03-18.528, SOCIETE3.), no 398, D.Cass. ch. mixte 26 mai 2006, no 03-19.376, JCP N 2006.Conformément au droit commun de la responsabilité civile, le dommage, pour être réparable, doit être certain et actuel, c’est-à-dire, d’ores et déjà constitué (Cass. 1ère civ, 9 novembre 2004, n° 03-13.481 : JurisData n° 2004-025545 ;Le caractère de certitude est

suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 juin 2017, comparaissant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t 1. la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son/ses gérant(s) actuellement

Aux termes de leurs dernières conclusions de synthèse du 19 février 2025, les consorts PERSONNE16.), PERSONNE17.), PERSONNE18.) ainsi que PERSONNE15.) demandent à voir :n° 13 et suivants, éd. numérique 19 janvier 2018).des actes exécutés à la demande du client, pour lesquels la qualification de mandataire est tout aussi concevable (Cass. 1ère civ., 19 sept.

dire que le transport de la créance de la société SOCIETE1.) aux droits de la société SOCIETE2.) AG, est intervenu par le seul effet de l’autorité de la chose jugée du jugement civil numéro 2020TALCH10/00050 du 6 mars 2020 (numéro TAL-2019-08533 du rôle),dire que la mesure de séquestre ordonnée le 16 juillet 2018 sur requête du même jour des consorts BRUNNER

o voir dire que le droit de préemption conclu au profit de la société SOCIETE1.) le 9 décembre 2016 est un droit de préférence d’origine conventionnelle,Dans son exploit d’assignation, la société SOCIETE1.) a fait exposer qu’elle a acquis, par compromis du 15 novembre 2016, de la part de la société SOCIETE2.) un terrain et un bâtiment à bureaux dans la Zone

Le défunt aurait été domicilié depuis 2018 à ADRESSE14.) etAu courant de l’année 2013, feu PERSONNE6.) aurait été victime d’un arrêt cardiovasculaire.Le 9 septembre 2014, la Commission européenne aurait reconnu le statut de maladie grave à PERSONNE6.).la résidence-services SOCIETE5.) en Belgique le 16 septembre 2015.En date du 20 septembre 2018, il aurait

TAL-2018-06442 et TAL-2019-01512 du rôleIII. (TAL-2019-01512) Entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.I. (anciennement SOCIETE3.) S.à r.l.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

Jugement civil 2024TALCH10/00056 Audience publique du vendredi, vingt-neuf mars deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2019-06572 du rôle Composition : Robert WORRE, vice-président, Livia HOFFMANN, premier juge, Catherine TISSIER, juge, Cindy YILMAZ, greffier.Par exploit d’huissier du 29 juillet 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné assignation à PERSONNE3.

partie demanderesse aux termes d'un exploit d'huissier de justice Gilbert RUKAVINA demeurant à Diekirch, du 24 janvier 2019, et d’un exploit d’huissier de justice PERSONNE1.), demeurant à Luxembourg, en date du 28 janvier 2019,partie demanderesse par requêtes en intervention volontaire du 25 septembre 2019 et du 3 octobre 2019,Par exploits de l’huissier de

exposés pour la défense de leurs intérêts sur base de l’arrêt de la Cour d’appel du 27 février 2013, - voir condamner les parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à PERSONNE2.) le montant de 5.000.- euros au titre des honoraires d’avocat exposés pour la défense de ses intérêts sur base de l’arrêt de la Cour d’

Jugement civil 2024TALCH10/00003 Audience publique du vendredi, cinq janvier deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2019-07543 du rôle Composition : Robert WORRE, vice-président, Livia HOFFMANN, premier juge, Catherine TISSIER, juge, Cindy YILMAZ, greffier.la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),

Jugement civil 2022TALCH10/00083 Audience publique du vendredi, vingt-deux avril deux mille vingt deux Numéro TAL-2019-02164, TAL-2019-05038 du rôleLuxembourg du 13 février 2019, comparaissant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse aux termes du prédit exploit LISÉ du 13 février 2019, comparaissant par Maître

Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Par exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) du 25 juin 2019, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.

Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines procédures en matière civile et commerciale (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 14 avril 2017 (inscrit sous le n° de rôle 184991), la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.àr.l. a fait donner assignation en intervention à 1

La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierces-saisies par acte d’huissier de justice en date du 19 janvier 2024.facture SOCIETE9.) aurait été de 17.201,84 euros et pour la facture n°NUMERO4.), la partie défenderesse aurait retenu la somme de 5.080,51 euros, bien que la facture SOCIETE9.) aurait été de 27.628,08 euros, le solde des travaux étant

La société coopérative SOCIETE1.) aurait, suivant courrier du 19 janvier 2022, fixé comme condition le paiement mensuel de 1.028,72 euros par mois jusqu’au 11 juillet 2022.Date du prochain remboursement le 19 avril 2022 et la date d’échéance le 15 mars 2049.La demande de moratoire en capital pour une durée de 5 mois (du 10 février 2022 au 10 juillet 2022)