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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 14 octobre 2010, où étaient présents:Vu le réquisitoire du 28 avril 2010 du procureur d’Etat en transmission de documents.Lors de la séance de la chambre du conseil du 1er octobre 2010 et en présence de Maître Christophe LOUDON, avocat inscrit au barreau d’Ecosse et Nicolas

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre

    Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 14 octobre 2010, où étaient présents:Vu la requête annexée à la présente et déposée le 1er mars 2010 par Maître Myriam PIERRAT, avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte deVu la requête annexée à la présente et déposée le 1er mars 2010 par Maître Philippe DUPONT

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre

    Audience de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 mars 2017, où étaient présents:Vu le réquisitoire du procureur d'État du 4 janvier 2017 annexé à la présente et basé sur l’article 9 (3) de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale.Vu l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre