Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fin avril 2012 à (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,10 mars 2012 à 22 :16 – email à B.) - 06 novembre 2012 à 08 :41 – email au Garage SOC.3.) - 07 décembre 2012 à 11 :37 – email à C.)10 mars 2012 à 22 :16 – email à B.) - 06 novembre 2012 à 08 :41 – email au Garage SOC.3.) - 07 décembre 2012 à 11 :37 – email à C.)en

en versant en espèces entre le 30 mai 2014 et le 30 août 2016, sur le compte bancaire personnel de NUMERO2.), ouvert dans les livres de la banque SOCIETE2.), la somme de 229.950,- euros, et plus précisément : o la somme de 16.500 euros le 30 mai 2014 avec la communication : transfertfiduciaire o la somme de 29.600 euros le 19 juin 2014 avec la communication

Not. 2468/19/XD) – DHVu l’ensemble du dossier répressif, et notamment le procès-verbal numéro 10373/2019 du 5 mars 2019 et le rapport numéro 2022/26168/921/HEMI du 21 aoûtVu la citation à prévenu du 27 avril 2023 (Not. 2468/19/XD) régulièrement notifiée.Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « le 03 mars 2019 vers 17.40 heures à Diekirch, à proximité de la

12489/2019 du 24 novembre 2019 du commissariat Diekirch/Vianden (C3R) D-3R-DIE de la police grand-ducale, circonscription régionale Nord.Vu l’ordonnance numéro 143/23 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 19 avril 2023 renvoyant PERSONNE1.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de céans du chef de violences

Vu la citation à prévenu du 31 juillet 2024 (Not. 4036/19/XD) régulièrement notifiée.En date des 17 décembre 2018, 19 décembre 2018, 05 janvier 2019 et 28 février 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à ADRESSE6.), dans le complexe sportif et plus précisément dans la salle de fitness, et à ADRESSE7.), sur un parking non autrement déterminé

III. avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 24 mois, exécutée du 17/07/2020 au 06/07/2022, notifiée au prévenu le 24/01/2019, résultant d’un jugement n° 3135 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 19/11/2014,en l’espèce, d’avoir

Le 9 juillet 2017 vers 03.59 heures à ADRESSE19.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au distributeur automatique de billets N° 188 de la SOCIETE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises,Le 24 mai 2017 entre 02.15 heures et 03.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE23.), sur le

Vu la citation du 16 février 2024 (not. 4351/19/XD) régulièrement notifiée au prévenu.Procès-verbal de première comparution du 14.09.2019Transmis du 14.09.2019 du Juge d’instruction au mandataire de PERSONNE1.)Transmis du 09.10.2019 du Juge d’instruction au ParquetTransmis du 09.10.2019 du Parquet au Juge d’instructionProcès-verbal de deuxième comparution du

A l’audience publique du lundi 15 mai 2023 l’affaire fut remise contradictoirement pour continuation des débats à l’audience publique du lundi 19 juin 2023.Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 19 juin 2023, Maître Steve DE OLIVEIRA ROSA, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, déclara représenter le prévenu PERSONNE1.).Or, l’installation

Dans un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et plus précisément entre le 1er janvier 2015 et le 28 avril 2021, au siège social de la société SOCIETE2.) S.A., à ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,détourné les biens de la société, et plus précisément d’avoir détourné la somme de 65.039

le 11.04.2023, entre 01.30 et 03.19 heures, à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises,3) dans son ancienne version, applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2018.Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2018 prémentionnée, l’article 506-1.le 11 avril 2023 entre 1.30 heure et 3.19 heures,

Not. 4799/19/XD) – DHprévenu du chef d’infractions aux articles 7.B.1., 7.B.4., 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa, 8.1.b) et 8.1.a) ensemble avec l’article 9.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Vu la citation à prévenu du 20 mars 2023 (

Not. 499/19/XD - DH)Vu l’ensemble du dossier pénal et les procès-verbaux et rapports dressés en cause et notamment le rapport d’analyse du 21 janvier 2019 de la Cellule de renseignement financier auprès du Parquet général, le procès-verbal no.20467/2019 du 31 mai 2019 du commissariat de police Ettelbruck (C2R), région Nord et le rapport no.Vu la citation à

204/2020 du 19 juin 2020 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, renvoyant P1.) (ci-après « P1.) ») et P2.) (ci-après « P2.) »), moyennant application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de banqueroute frauduleuse par30.09.2015 30.09.

Vu la citation à prévenu du 14 mai 2020 (Not. 405/19/XD) régulièrement notifiée.BLANCHIMENT Entre le 29 novembre 2018 et le 7 juin 2019 dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et plus précisément à (Mise à disposition du compte (...) ouvert en son nom personnel en date du 22.03.2018 auprès de la (...), précisant comme origine des fonds « current account

prévenue du chef d’infraction à l’article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs.et la société SOC1.) s.a. par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.Vu l’accord du 5 juin 2020, conclu par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord et conçu comme

Not 1934/23/XC, 4099/22/XC, 2010/23/XC, 3129/23/XD, 6141/23/XC et 3289/24/XC) – SKA l’audience du 10 mai 2024, le représentant du Ministère Public a demandé au tribunal de joindre les affaires portant les numéros de notice 1934/23/XC, 4099/22/XC, 2010/23/XC, 3129/23/XD, 6141/23/XC et 3289/24/XC, poursuivies à l’encontre des prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.

Not. 2078/22/XD) - DHVu la citation à prévenu du 13 décembre 2023 (not. 2078/22/XD).le 04.03.2022, vers 22.55 heures, à ADRESSE8.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes,le 22.04.2022, vers 19.09 heures, à L-ADRESSE2.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes,4) le 22 avril 2022 vers 19.09

le 11.09.2022, entre 18.00 et 19.00 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,le 03.03.2023, vers 21.00 heures, à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,Depuis le 22 mai 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) habitaient ensemble avec leurs enfants dans une maison d’

Le 04/03/2022, vers 16.40 heures, à L-ADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,D’après la jurisprudence constante, il appartient au conducteur d’un véhicule, avant de mettre celui-ci sur la voie publique, de vérifier au préalable que ledit véhicule est couvert par une assurance valable, sous peine de commettre une abstention