Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que suivant acte notarié du 11 juin 2018, les parties ont acquis un terrain sis à ADRESSE4.), n° cadastral 329/2446, lieu-dit « ADRESSE3.) » d’une contenance de 2 ares, 52 centiares, chacune pour une moitié indivise.Suivant acte notarié du 15 octobre 2018, intitulé « vente en état futur d’achèvement », les parties ont fait construire

2023TADCH01/00137 Numéro du rôle TAD-2018-00424 Audience publique du lundi, 31 juillet 2023.partie demanderesse aux termes d’exploits de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch des 18 septembre 2018 et 20 mars 2018 ;partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER du 20 mars 2018 ;Par exploit d’huissier du 20 mars 2018, PERSONNE1.) a fait donner

Par jugement n° 37/2008 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 8 avril 2008, la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE1.) dans la genèse de l’accident d’PERSONNE1.) a été retenue et le docteur Francis DELVAUX a été nommé expert en vue de la détermination et de l’évaluation du dommage corporel, matériel et moral subi par PERSONNE1.) lors

cette fonction par jugement du 25 mai 2016 par le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch siégeant en matière commerciale ;Par compromis de vente signé en date du 19 août 2013 avec la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts PERSONNE3.) ») ont acquis un garage intérieur dans une

2025TADCH01/00022 Numéro du rôle TAD-2019-01817, TAD-2019-01911 et TAD-2020-00310 Audience publique du mardi, 11 février 2025.Par exploit d’huissier de justice du 6 novembre 2019, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège aux fins de :En date du 11 juin 2013, la

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 14 novembre 2019 ;Elle poursuit le paiement des factures relatives aux travaux prestés et aux matériaux livrés, à savoir quatorze factures émises entre le 17 août 2015 et le 1er décembre 2017 pour un montant total de 49.183,99.-euros.La société SOCIETE1.) a

Par exploit d’huissier du 14 novembre 2012, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch aux fins de voir prononcer le divorce entre parties sur base des articles 229 et suivants du Code civil.27/19-I-CIV de la Cour d’appel du 13 février 2019, le susdit jugement a été partiellement

Vu le jugement n° 156/2014 D du 9 juillet 2014 rendu entre parties par le tribunal d’arrondissement de Diekirch suivant lequel le divorce entre les parties a été prononcé aux torts partagés et le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux ont été ordonnés.Le divorce entre les parties a été prononcé par jugement du 9 juillet

Numéro du rôle TAD-2019-01965.partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 11 décembre 2019,Le 16 juin 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, par écrit, donné un mandat exclusif d’une année à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) en vue de la vente de leur

PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), de nationalité belge, et PERSONNE1.), de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du 19 septembre 2008 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE3.), sans conclure de contrat de mariage.Le notaire Joëlle Schwachtgen dressa, sur ordonnance de référé rendue le 3 juillet 2018 par le juge des

voir constater la validité de la convention signée entre les parties en date du 31 juillet 2014 ;si par impossible le tribunal devait déclarer le compromis de vente du 31 juillet 2014 nul, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à verser à SOCIETE1.) la somme de 2Faits constants Il est constant en cause que les parties ont signé, en date du 31 juillet 2014, une

Numéro du rôle TAD-2018-00942parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 21 septembre 2018, défenderesses sur reconvention ;reçoit l’assignation du 21 septembre 2018 en la pure forme ;Suivant conclusions notifiées le 19 novembre 2021, PERSONNE3.) et PERSONNE5.) reprennent l’instance introduite par

Numéro du rôle TAD-2018-00318partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Esch/Alzette du 14 février 2018 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Nadine TAPELLA de Esch/Alzette du 29 mai 2018 ;partie intimée aux fins des prédits exploits d’assignation Yves TAPELLA du 14 février 2018 et de réassignation

Diekirch du 2 janvier 2017, défenderesse sur reconvention ;Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 15 mai 2018.Ouï le juge rapporteur en son rapport oral à l’audience publique du 5 février 2019.Par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 2 janvier 2017, la société à responsabilité limitée CIPOMELAR SARL a fait donner

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 29 mars 2016 ;partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 23 mai 2016 ;Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 5 janvier 2018.Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2016, la société

refixe la cause, pour continuation des débats, à l’audience du juge aux affaires familiales délégué du mercredi, 19 février 2025 à 10h00, au Palais de Justice à Diekirch, salle d’audience n° II ;A l’audience du 19 février 2025, PERSONNE2.) fut personnellement présente, sans cependant être assistée par un avocat à la Cour.L’affaire a ainsi été utilement

Initialement les travaux de toiture auraient dû être réalisés par la société SOCIETE2.), qui aurait abandonné le chantier fin de l’année 2019.Il souligne avoir effectué en date des 19 mai, 12, 16, 17 et 26 juin des paiements en espèces d’un total de 18.400,- euros.En date du 19 mai 2020, PERSONNE4.) aurait fait parvenir une offre à PERSONNE1.) concernant les

A l’appui de sa demande, le Procureur d’Etat adjoint expose que l’association sans but lucratif ASSOCIATION POUR L’ASSISTANCE SOCIALE ET LE DÉVELOPPEMENT EN AFRIQUE (F9940), avec siège à L-6440 Echternach, 33, rue de la Gare, fut immatriculée au RCS le 6 mai 2014 et a comme objet :NTUMBWE KALUMBA Godefroid, né le 15/03/1966, Président – décédé le 24/12/2022

Le 4 avril 2008, PERSONNE2.), cédant, et la société SOCIETE1.) avait signé une cession de salaires.Ils se sont mariés le 10 juillet 2010.Le 11 mai 2012, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont signé un document suivant lequel ils demandent de modifier l’intitulé du contrat de base (n° NUMERO2.)) avec la société SOCIETE1.)Par convention matrimoniale du 16 mai 2017 par

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER de Esch-sur-Alzette du 12 juillet 2017 ;Il résulte de l’acte de notoriété dressé par-devant le notaire Jean-Joseph WAGNER en date du 2 avril 2010 que la mère respectivement la grand-mère, PERSONNE3.) veuve PERSONNE4.), née le DATE1.), est décédée ab intestat le DATE2.) à