Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2023TADCH01/00137 Numéro du rôle TAD-2018-00424 Audience publique du lundi, 31 juillet 2023.partie demanderesse aux termes d’exploits de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch des 18 septembre 2018 et 20 mars 2018 ;partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER du 20 mars 2018 ;Par exploit d’huissier du 20 mars 2018, PERSONNE1.) a fait donner

Par jugement n° 37/2008 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 8 avril 2008, la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE1.) dans la genèse de l’accident d’PERSONNE1.) a été retenue et le docteur Francis DELVAUX a été nommé expert en vue de la détermination et de l’évaluation du dommage corporel, matériel et moral subi par PERSONNE1.) lors

Numéro du rôle TAD-2019-01965.partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 11 décembre 2019,Le 16 juin 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont, par écrit, donné un mandat exclusif d’une année à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) en vue de la vente de leur

PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), de nationalité belge, et PERSONNE1.), de nationalité luxembourgeoise, ont contracté mariage en date du 19 septembre 2008 pardevant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE3.), sans conclure de contrat de mariage.Le notaire Joëlle Schwachtgen dressa, sur ordonnance de référé rendue le 3 juillet 2018 par le juge des

voir constater la validité de la convention signée entre les parties en date du 31 juillet 2014 ;si par impossible le tribunal devait déclarer le compromis de vente du 31 juillet 2014 nul, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à verser à SOCIETE1.) la somme de 2Faits constants Il est constant en cause que les parties ont signé, en date du 31 juillet 2014, une

Numéro du rôle TAD-2018-00942parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 21 septembre 2018, défenderesses sur reconvention ;reçoit l’assignation du 21 septembre 2018 en la pure forme ;Suivant conclusions notifiées le 19 novembre 2021, PERSONNE3.) et PERSONNE5.) reprennent l’instance introduite par

Numéro du rôle TAD-2018-00318partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Esch/Alzette du 14 février 2018 et d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Nadine TAPELLA de Esch/Alzette du 29 mai 2018 ;partie intimée aux fins des prédits exploits d’assignation Yves TAPELLA du 14 février 2018 et de réassignation

Diekirch du 2 janvier 2017, défenderesse sur reconvention ;Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 15 mai 2018.Ouï le juge rapporteur en son rapport oral à l’audience publique du 5 février 2019.Par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 2 janvier 2017, la société à responsabilité limitée CIPOMELAR SARL a fait donner

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 29 mars 2016 ;partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 23 mai 2016 ;Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 5 janvier 2018.Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2016, la société

A l’appui de sa demande, le Procureur d’Etat adjoint expose que l’association sans but lucratif ASSOCIATION POUR L’ASSISTANCE SOCIALE ET LE DÉVELOPPEMENT EN AFRIQUE (F9940), avec siège à L-6440 Echternach, 33, rue de la Gare, fut immatriculée au RCS le 6 mai 2014 et a comme objet :NTUMBWE KALUMBA Godefroid, né le 15/03/1966, Président – décédé le 24/12/2022

Le 4 avril 2008, PERSONNE2.), cédant, et la société SOCIETE1.) avait signé une cession de salaires.Ils se sont mariés le 10 juillet 2010.Le 11 mai 2012, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont signé un document suivant lequel ils demandent de modifier l’intitulé du contrat de base (n° NUMERO2.)) avec la société SOCIETE1.)Par convention matrimoniale du 16 mai 2017 par

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER de Esch-sur-Alzette du 12 juillet 2017 ;Il résulte de l’acte de notoriété dressé par-devant le notaire Jean-Joseph WAGNER en date du 2 avril 2010 que la mère respectivement la grand-mère, PERSONNE3.) veuve PERSONNE4.), née le DATE1.), est décédée ab intestat le DATE2.) à

Jugement civil n° 158/2017 Numéro 20506 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 13 août 2015 ;Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 5 juillet 2016.Par exploit d’huissier de justice du 13 août 2015, A.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée

Jugement civil n° 129/2017 Numéros 19385 et 19856 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 16 mai 2014 ;partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 26 août 2014 ;Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 1er

Jugement civil n° 97/2016 Numéro 15772 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 8 janvier 2010,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 6 novembre 2012 ;Vu l’ordonnance du 5 février 2013 portant révocation de l’ordonnance de clôture précitée afin de permettre au mandataire de

3388/HD/la/07.12 du 8 octobre 2012)Jugement civil n° 52/2016 Numéro 17585 du rôleVu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 mars 2015.du 25 avril 2008, le Tribunal de Paix de Diekirch a autorisé C.), l’ex-épouse de A.), à s’opposer à la saisie-arrêt « pour avoir paiement de 35.263,25.- EUR à titre d’arriérés de pensions alimentaires respectivement de

Jugement civil n°38/2016 Numéro 15390 du rôleMANDATAIRE DE JUSTICE1.), avocat, demeurant à D-ADRESSE1.), agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant eu son siège social à D-ADRESSE2.), inscrite au HRB Saarbrücken sous le numéro NUMERO1.), nommé à cette fonction suivant décision de

Jugement civil n° 69/2015 Numéros 15041 et 15353 du rôleVu l’ordonnance de clôture du 24 juin 2014.Le 19 septembre 2007, la société SOC.3.) GMBH, établie à (...) en Allemagne, confirme la commande passée par la société SOC.2.) SARL en date du 18 septembre 2007.Entre janvier et août 2008, la société ASS.1.) SA paie à son assurée le montant total de (30.000 +