Décisions intégrales des juridictions judiciaires

son absentéisme habituel pour raisons de santé, établi par ses certificats médicaux du 9 septembre 2019 au 30 septembre 2020.préalable le 10 mars 2020 avant de se voir licencier avec le préavis légal suivant courrier du 19 mars 2020.son comportement en rapport avec son départ en cure du 12 août 2019 au 1er septembre 2019 ;son absentéisme habituel pour

en infraction à l’article 4, paragraphe (2) de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments et la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de laEn

Suite à sept remises ultérieures à la demande des parties, l’affaire parut utilement à l’audience publique du 19 février 2024.A l’audience publique du 19 février 2024, à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.) déclara :A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée déterminée du 15 novembre 2019, remplacé par

Le 04/05/2023, vers 20.03 heures, à L-4024 Esch-sur-Alzette, 2, rue de Belval, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,Il ressort du procès-verbal numéroNUMERO1.)/2023 précité qu’en date du 4 mai 2023, les agents de police verbalisateurs effectuaient un contrôle de la vitesse à Esch-sur-Alzette, dans la rue de Belval, à hauteur du

Audience publique du 2 mars 2017L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 7 octobre 2016 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 10 novembre 2016, lors de laquelle elle fut fixée contradictoirement à l’audience publique

Par exploit d’huissier de justice du 23 octobre 2023 la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir, pour autant que de besoin, déclarer résilié le contrat d’ouverture de crédit conclu entre parties le 19 août 2019, et pour voir condamner la défenderesse à lui payer

puis, à partir du 1er janvier 2008, sur base d’un contrat à durée indéterminée, alternant des périodes de travail à temps complet et à mi-temps.Elle explique encore que suite à sa demande du 19 juillet 2022 tendant à obtenir les motifs dudit congédiement, la partie défenderesse lui a communiqué un courrier de motivation libellé comme suit :Elle explique qu’

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 5 décembre 2017 (rép.no.3109/17).La continuation des débats avait été fixée au 20 mars 2018.A l’appel de la cause le 20 mars 2018 l’affaire fut refixée à la demande des parties au 5 juin 2018, puis au 18 septembre 2018, au 20

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un premier jugement répertoire n° 1685/22 du 19 septembre 2022.Revu le jugement répertoire n° 1685/22 du 19 septembre 2022.A l’audience publique du 4 juin 2024, à laquelle l’affaire fut utilement retenue en vue de la continuation des débats, PERSONNE1.) a augmenté sa demande relative aux

Le requérant doit dès lors établir la réunion, pendant la période du 9 novembre 2021 au 19 juin 2022, des trois éléments qui caractérisent le contrat de travail, à savoir la prestation d’un travail contre rémunération ainsi que l’existence d’un lien de subordination juridique le plaçant sous l’autorité de l’employeur qui lui donne des ordres concernant l’7

Par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du 14 novembre 2019, la société SOCIETE1.) sàrl a fait donner citation à la société SOCIETE2.) sàrl à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, à l’audience publique du 2 décembre 2019, pour y voir statuer conformément au dispositif dudit exploit qui resteraLe rôle

Audience publique du 19 février 2024En 2021, le société SOCIETE1.) S.à.R.L. a enregistré un chiffre d’affaires net de EUR 59.656,86.- et un résultat négatif d’un montant de EUR -20.521,03.-.Tout en ne contestant pas l’envoi par l’employeur de la lettre des motifs endéans le délai légal, elle se prévaut d’une jurisprudence du tribunal du travail de Luxembourg

Le requérant a encore conclu à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 80.285,06.- euros à titre d’heures supplémentaires prestées et non réglées entre le 4 février 2018 et le mois de janvier 2020.A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée il est entré aux services de la société

Il explique que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont locataires depuis la signature du contrat initial en 2018, que PERSONNE4.) est arrivée en juin 2020 et PERSONNE5.) en octobre 2021.En l’espèce, les parties sont en désaccord en ce qui concerne le début de leurs relations contractuelles, le bailleur soutenant qu’à chaque départ/arrivée d’un nouveau colocataire,

2022 portant sur le montant de 561,60 euros, 2) la facture n°220703 du 03 juillet 2022 portant sur le montant de 503,10 euros, 3) la facture n°220708 du 13 juillet 2022 portant sur le montant de 1.575,52 euros, et 4) la facture n°220709 du 13 juillet 2022 portant sur le montant de 4.290,10 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.de la

partie demanderesse - comparant par PERSONNE1.), dûment mandaté suivant procuration versée au dossier, à l’audience publique du 03 mai 2023;partie défenderesse - comparant par Elisabeth ALVES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ne comparant pas à l’audience publique du 03 mai 2023.2023, au 15 mars 2023 et enfin au 03 mai 2023.A l’audience publique du

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en date du 14 novembre 2019, laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.Les parties ont été convoquées à l’audience publique du 16 décembre 2019, date à laquelle l’affaire fut refixée au 9 mars 2020.Les parties ont ensuite été convoquées

Quant aux frais d’eau pour l’année 2023, PERSONNE1.) verse les factures de taxes communales pour les périodes de janvier à mars 2023, d’avril à juin 2023 et de juillet à septembre 2023 à raison de (760,19 + 596,90 + 678,54=) 2.035,63 €.Les charges pour l’année 2023 s’élèvent partant à la somme de (873,16 + 2.035,63 + 232,09 + 1.620 + 1.422,35 + 73,92 + 365,

L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d’Eschsur-Alzette en date du 19 décembre 2022, laquelle requête demeure annexée à la minute du présent jugement.Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 19 décembre 2022, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) explique qu’il a été au service de la SOCIETE1.) , en tant que mécanicien, d’abord suivant contrat d’apprentissage avec effet au 15 septembre 2017 et ensuite suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 1er août 2020 et prenant effet à la même date.La représentante de l’Etat du Grand-Duché de