Décisions intégrales des juridictions judiciaires

803/19 du 03.06.2019Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 23 avril 2018 sous le numéro 561/18, dont le dispositif est conçu comme suit:PERSONNE1.) travaille en qualité de pizzaiolo au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à la demande et pour compte de son

1150/17 du 9 octobre 2017Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans un jugement rendu en date du 3 avril 2017 sous le n° 464/17 par le tribunal du travail de Diekirch et dont le dispositif est conçu comme suit :ordonne la comparution personnelle des parties à l’audience publique du mardi, 23 mai 2017 à 9.00 heures,

Par lettre du greffier du 19 septembre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience publique du mercredi, 29 novembre 2023 à 16.00 heures en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, bei der aler Kiirch (entrée près de la Vieille Eglise), pour y entendre statuer sur le mérite des prétentions réciproques des parties.Frais de rappel : 15.

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 18 septembre 2013 sous le numéro 1125/13, dont le dispositif est conçu comme suit:condamne PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) les montants de 856,39 € à titre d’arriérés de loyer et de 480.-€ à titre de frais de réparation, ces

PERSONNE1.) a, par l’intermédiaire de son mandataire, sollicité en date du 21 octobre 2021, les motifs à la base du licenciement, courrier auquel l’employeur a répondu le 19 novembre 2021 dans les termes suivants :Il indique ensuite que la restructuration de la société SOCIETE2.) n’aurait pas de lien avec la pandémie du COVID-19 mais aurait été décidée en

conformément à la loi du 25 juillet 2015,En aucune façon, le code de la route n’a prévu, en matière d'excès de vitesse, de présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules (Crim. 4 mai 2004, n° 03-88.010, Jurispr. auto 2004. 541). (voir Répertoire de droit pénal et de procédure pénale,en ce sens Trib. Police Lux., numéro 358/18 du

Le requérant a été engagé suivant contrat à durée indéterminée du 8 septembre 2017 avec effet au 1er janvier 2018, en qualité de « Imam» par le SOCIETE1.).En ce qui concerne le second fait du 17 décembre 2023, il explique que le groupe Whatsapp « Omladinski lftar ADRESSE3.) 27.03.2023 » aurait déjà existé avant son licenciement.Le 16 décembre 2023, un

N° 1049/2024 du 03.09.2024e n t r e : le ORGANISATION1.), établissement public, ayant son siège à L-ADRESSE1.), constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « ORGANISATION1.) » , représenté par la présidente de son conseil d’administration

automatisés conformément à la loi du 25 juillet 2015,En aucune façon, le code de la route n’a prévu, en matière d'excès de vitesse, de présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules (Crim. 4 mai 2004, n° 03-88.010, Jurispr. auto 2004. 541). (voir Répertoire de droit pénal et de procédure pénale,voir en ce sens Trib. Police Lux.,

automatisés conformément à la loi du 25 juillet 2015,L’article 15, alinéa 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, auquel l’article 6 (4) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés renvoie expressément, dispose comme

N° 341/24 du 20.03.2024Suivant une requête déposée en date du 19 décembre 2023 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch à l'audience publique du vendredi, 9 février 2024 à 09.30 heures à la Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", salle 2, pour y entendre

Il convient cependant de rappeler à cet égard que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un « substitut de salaire » (cf. Doc. parl., n° 3222, commentaire des articles, page 22 ; Cour d’appel, III, 16.03.2017, n° du rôle 42 799;1.420,54 + 2.201,83=]5)(L. 8 avril 2018) Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifié la

En aucune façon, le code de la route n’a prévu, en matière d'excès de vitesse, de présomption légale de culpabilité à l'égard des propriétaires de véhicules (Crim. 4 mai 2004, n° 03-88.010, Jurispr. auto 2004. 541). (voir Répertoire de droit pénal et de procédure pénale,en ce sens Trib. Police Lux., numéro 358/18 du 25 novembre 2018, Trib.Police Esch-sur-

Il est de jurisprudence que la prescription s’apprécie au moment où la créance du salarié est échue (Cour, 6 décembre 2018, numéroNUMERO2.) du rôle).Aux termes des articles 65 et 66 de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle,Au vu des pièces versées par le requérant, il y a lieu de constater qu’il a passé le certificat de

A l’appel de la cause à l’audience publique du 24 octobre 2022, l’affaire fut fixée au 19 décembre 2022, pour plaidoiries.19.100.-euros avec lesLe requérant a été engagé suivant contrat à durée déterminée en date du 2 avril 2018 en qualité de salarié par l’Administration communale de Beckerich.PERSONNE1.) a ensuite été engagé par contrat à durée indéterminée

1) l’absence d’enregistrement et de facturation de plusieurs consommations en fin d’après-midi du 19 février 2022 à la famille de PERSONNE1.),2) une soustraction d’argent en date du 19 février 2022, 3) l’absence d’enregistrement de bons de commande.La loyauté de la preuve vise notamment la régularité de la preuve (JP E/A, Trav 8.11.2018 n° 2652/18 du

N° 748/2023 du 19 juin 2023Audience publique du 19 juin 20235) (L. 8 avril 2018) Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifié la résiliation du contrat de travail par le salarié motivée par un acte de harcèlement sexuel ou par des motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’employeur condamne l’employeur à rembourser

N° 747/2023 du 19 juin 2023Audience publique du 19 juin 2023Face à cette situation, l’employeur a valablement posté la lettre de licenciement le 3 novembre 2021 à 9.03 heures et le requérant n’était au moment de l’engagement de la procédure de résiliation pas protégé contre le licenciement.dans leur ensemble (en ce sens CSJ, 3e, 2/10/2014, N°40103).Il

N° 749/2023 du 19 juin 2023Audience publique du 19 juin 2023totale de 19.830,84 euros à titre de dommages et intérêts (matériel et moral) pour licenciement abusif, et 2.805,14 euros brut à titre d'indemnité compensatoire de préavis, avec les intérêts légaux à partir du 19 octobre 2022, date de contestation des motifs, sinon à partir de la demande en justice,

Dans la cause entre le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, partie poursuivante suivant la citation du 19 avril 2023, etVu la citation du 19 avril 2023 notifiée à la personne de la prévenue PERSONNE1.) le 26 avril 2023.conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de